Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre II : Du régime en communauté / Deuxième partie : De la communauté conventionnelle / Section 6 : De la communauté universelle
Article 1526 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
La communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures.
Commentaires • 57
Selon l'article 1526 du Code civil, les époux peuvent établir par leur contrat de mariage une communauté universelle de leurs biens tant meubles qu'immeubles, présents et à venir. […] Toutefois, sauf stipulation contraire, les biens que l'article 1404 déclare propres par leur nature ne tombent point dans cette communauté.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur la demande de nullité des testaments olographes établis par A B et Mélanie D le 11 septembre 2002 : S'agissant du testament établi par A B : Vu l'article 1526 du code civil ; Les époux B ayant été mariés sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant, le patrimoine commun aux époux B et D a été dévolu à l'épouse du fait du décès. Le testament rédigé par A B est devenu sans objet, en l'absence de tout actif successoral. La demande aux fins de nullité du testament établi par A B est dès lors sans objet.
Lire la suite…- Successions·
- Testament·
- Décès·
- Assurance-vie·
- Donations·
- Recel successoral·
- Retrait·
- Demande·
- Prime·
- Épouse
[…] Aux termes de l'article 1526 alinéa 2 du code civil, la communauté universelle supporte définitivement toutes les dettes des époux, présentes et futures, et les avantages que l'un ou l'autre des époux peut retirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter de la confusion du mobilier et des dettes, ne sont pas regardés comme une donation.
Lire la suite…- Pensions alimentaires·
- Retranchement·
- Décès·
- Pension de réversion·
- Notaire·
- Épouse·
- Partage·
- Procès verbal·
- Successions·
- Liquidation
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 1re chambre, 3e section, 18 juin 2007, n° 07/01061
[…] Par requête conjointe déposée le 30 janvier 2007, les époux X ont sollicité de voir homologué le contrat reçu le 7 juin 2006 par Maître A F, notaire associé à Paris XIII ème arrondissement et contenant déclaration, par les époux X-C, qu'ils adoptent pour l'avenir le régime de la communauté universelle de biens présents et à venir tel qu'il est établi les dispositions de l'article 1526 du Code Civil.
Lire la suite…- Notaire·
- Mariage·
- Associé·
- Etat civil·
- Enfant·
- Code civil·
- Contrats·
- Chambre du conseil·
- Frais de justice·
- Séparation de biens
Au visa de l'article 1526 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que toutes les dettes des époux, présentes et futures, y compris personnelles, telles qu'un emprunt contracté par un seul époux, sont supportées définitivement par la communauté universelle.
Lire la suite…