Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux / Chapitre III : Du régime de séparation de biens
Article 1537 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est codifié par : Loi 65-570 1965-07-13
Commentaires • 25
Ils ne peuvent cependant « déroger ni aux devoirs ni aux droits qui résultent pour eux du mariage, ni aux règles de l'autorité parentale, de l'administration légale et de la tutelle » (article 1388 du Code civil) et plus généralement au régime primaire impératif (articles 212 et suivants du Code civil). […] 1521 du Code civil). […] à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 du code civil ». […] 1581 du Code civil).
Lire la suite…et 1414 du Code civil). […] 215 alinéa 3 du Code civil). […] Article 1537 du Code civil : « Les époux contribuent aux charges du mariage suivant les conventions contenues en leur contrat ; et, s'il n'en existe point à cet égard, dans la proportion déterminée à l'article 214 ». Article 214 du Code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Or le contrat de mariage signé par les ex-époux énonce que les futurs époux Z aux charges du ménage en proportion de leurs facultés respectives conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil et que chacun d'eux sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive en sorte qu'ils ne seront assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer à ce sujet aucune quittance l'un de l'autre.
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[…] Attendu, en second lieu, s'agissant de la période postérieure au mariage, que l'article 2 du contrat souscrit le 8 janvier 1997 par les parties dispose que : « Les futurs époux A aux charges du mariage en proportion de leurs facultés respectives, conformément aux dispositions des articles 214 et 1537 du code civil. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 7 mars 2006, n° 05/02885
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 21 septembre 2005 il demande à la Cour, vu les articles 1536, 1537, 1538 et 1543 du code civil, de condamner Madame Y son ex-épouse, à lui rembourser la somme de 46 898, 39 € représentant la totalité des sommes qui lui ont été avancées et se décomposant comme suit :
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