Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre IV : Des obligations du vendeur / Section 3 : De la garantie / Paragraphe 2 : De la garantie des défauts de la chose vendue
Article 1646-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est créé par : Loi n°67-3 du 3 janvier 1967 - art. 2 () JORF 4 janvier 1967 en vigueur le 1er janvier 1967
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 4 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Modifié par : Loi 67-547 1967-07-07 art. 7 JORF 9 juillet 1967
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.
Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.
Commentaires • 80
1147, devenu 1231-1, et 1646-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1646-1 du code civil : 7. […] 4 du code civil. » Réponse de la Cour
Lire la suite…Au préalable, il convient de rappeler que le promoteur - vendeur d'immeubles à construire n'est pas tenu à la garantie dite de parfait achèvement, laquelle n'est due, aux termes de l'article 1792-6 du code civil, que par les entrepreneurs. […] En revanche, […] des défauts de conformité non-apparents à la livraison sur le fondement de l'article 1604 du code civil, des vices cachés sur le fondement de l'article 1646-1 du code civil, et sur le fondement de la responsabilité pour faute prouvée en cas de désordres intermédiaires. […] S'agissant plus particulièrement des vices et défauts de conformité apparents relevant de l'article 1642-1 du code civil, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans chacune de ces instances, par ordonnance du 19 novembre 2015, le conseiller de la mise en état a déclaré la société Du Réveillon irrecevable à conclure. Par dernières conclusions du 12 octobre 2015, la société Petrus demande à la Cour de : — vu les articles 1610, 1646-1, 1642-1, 1648, alinéa 2, 1792 et suivants du Code civil, 1147 et 1382 du Code civil, — infirmer le jugement entrepris en ce qu'il limité le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués à la somme de 38 880 € aux termes du dispositif et de 34 992 € aux termes des motifs et en ce qu'il a assorti la condamnation à payer le solde du prix d'intérêts à compter des appels de fonds qui lui avaient été adressés, — confirmer le jugement entrepris pour le surplus,
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[…] — dit et jugé bien fondée en son principe l'action en garantie du syndicat des copropriétaires à l'encontre de la SA G IMMOBILIER tant sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que sur celui de l'article 1646-1 du code civil
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 25 novembre 2010, n° 08/05429
[…] Jugement (N° 01-2278) […] Vu l'acte de vente et le rappel des dispositions des articles 1642-1, 1646-1, 1648 et 1792 et suivants du code civil, 'vente en l'état futur d'achèvement',
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Le Cabinet ASCB AVOCAT a saisi le Tribunal judiciaire d'une demande de résolution de la vente, sur le fondement de l'article 1646-1 du Code civil, et excipé du défaut de conformité de la chose vendue aux normes PMR,
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