Article 1668 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version14/05/2009

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10

Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Commentaires4


1Les effets de la demande en sursis : Article 1668
www.avocatpenaliste.fr · 16 juin 2023

L'article 1668 du Code civil français précise les conditions et les effets de cette demande en sursis. Dans cet article, nous allons analyser les différentes conséquences de cette disposition sur les parties concernées et leurs obligations.

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2Le sens de l’article 1668 dans la résolution amiable des différends
www.unpeudedroit.fr · 2 juin 2023

L'article 1668 du Code civil français revêt une importance particulière dans ce contexte, en offrant un cadre juridique propice à la recherche d'une solution négociée. Décryptage. Contexte et objectifs de l'article 1668 du Code civil L'article 1668 du Code civil s'inscrit dans une volonté de favoriser la résolution amiable des différends. Il vise à encourager les parties en conflit à trouver une solution négociée, sans avoir recours à la justice. […] L'articulation entre l'article 1668 et les autres dispositions légales L'article 1668 du Code civil ne doit pas être considéré isolément, mais en lien avec d'autres dispositions légales et réglementaires qui encadrent la résolution amiable des différends. […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-13 LOM du 28 juillet 2022, Diverses dispositions du code du sport en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 juillet 2022

les intitulés de la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui 18 du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31 ° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]

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Décisions11


1Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 18 janvier 2021, n° 19/02561

[…] De plus, le tribunal a considéré qu'en application des articles 1668 et suivants du code civil, l'action en rescision était une action divisible, ce qui a permis à deux vendeurs héritiers de P A et Q R d'agir sur les six vendeurs ayant vendu leurs parts au septième héritier M. F A.

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2Cour d'appel de Paris, 6 mars 2014, n° 12/03964
Confirmation

[…] en tout état de cause, — condamner les époux R-S à leur verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les frais d'expertise, dépens en sus. Par dernières conclusions du 27 juillet 2012, les époux R-S prient la Cour, vu les articles 1668 et suivants, 1674 et suivants du Code civil, 122 et 146 du Code de procédure civile, de : — confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir qu'ils avaient soulevées et statuant à nouveau,

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3Cour d'appel de Grenoble, 11 septembre 2006, n° 04/02085
Confirmation

[…] L'article 1685 du Code Civil renvoie à la section précédente, c'est à dire aux articles 1668, 1669 et 1670 pour les cas où plusieurs personnes ont vendu conjointement ou séparément et pour celui où le vendeur ou l'acheteur a laissé plusieurs héritiers, pour l'exercice de l'action en rescision.

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