Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si plusieurs ont vendu conjointement, et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, chacun ne peut exercer l'action en rachat que pour la part qu'il y avait.
L'article 1668 du Code civil français revêt une importance particulière dans ce contexte, en offrant un cadre juridique propice à la recherche d'une solution négociée. […]
Lire la suite…II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
Lire la suite…[…] La première question est de savoir si l'on peut admettre en l'espèce l'existence d'une société. A cet égard, les principes sont communs et résultent du même texte, l'article 1655 du Code civil néerlandais qui est identique à l'article 1832 des Codes civils français et belge : […] Quant à la circonstance que les risques de perte soient supportés en commun, elle ne nous paraît pas démontrer l'existence d'une copropriété. C'est ainsi que l'article 1668 du Code civil dispose que les risques sont communs lorsqu'il s'agit de choses qui se consomment, ou qui se détériorent en les gardant, ou qui sont destinées à être vendues, même lorsqu'elles ont été apportées seulement en jouissance. Les associés sont libres, en tout cas, de stipuler comme ils l'entendent.
[…] Le premier juge a considéré l'action de M. X Y Z recevable sur le fondement de l'article 1685 et de l'article 1668 du Code civil au motif qu'en cas de vente conjointe par plusieurs indivisaires, chacun peut exercer l'action que pour la part qu'il y avait.
[…] en tout état de cause, — condamner les époux R-S à leur verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les frais d'expertise, dépens en sus. Par dernières conclusions du 27 juillet 2012, les époux R-S prient la Cour, vu les articles 1668 et suivants, 1674 et suivants du Code civil, 122 et 146 du Code de procédure civile, de : — confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir qu'ils avaient soulevées et statuant à nouveau,
L'article 1668 du Code civil français précise les conditions et les effets de cette demande en sursis. […]
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