Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente / Section 1 : De la faculté de rachat
Article 1671 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement et de tout l'héritage ensemble, et que chacun n'ait vendu que la part qu'il y avait, ils peuvent exercer séparément l'action en rachat sur la portion qui leur appartenait ;
Et l'acquéreur ne peut forcer celui qui l'exercera de cette manière à retirer le tout.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Conformément à l'article 1671 §§ 1 et 2 no 2 du code civil (voir Droit interne pertinent ci-dessous), l'autorité parentale pouvait être conférée à l'un des époux lorsque ceux-ci vivaient séparément et si cela correspondait mieux au bien-être de l'enfant. […]
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[…] articles R 212-9 et 213-7 du Code de l'Organisation judiciaire […] Vu l'exploit en date du 24 février 2014 par lequel la SA ACM IARD et mme Y ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulouse la société DBF TOULOUSE AUTOMOBILES et la SA VOLKSWAGEN GROUP FRANCE SA, sur fondement des dispositions 1671 du Code civil aux fins de les voir condamner solidairement à lui rembourser les sommes exposées par la société ACM pour le remboursement de la valeur du véhicule brûlé, les dommages causés aux tiers, les honoraires d'expertise, et à M me Y le montant de la franchise ;
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3. CEDH, Cour (cinquième section comité), JOLY c. ALLEMAGNE, 2 septembre 2014, 26163/12
[…] L'article 1671 § 1 no 2 du code civil (Bürgerliches Gesetzbuch) prévoit que le tribunal aux affaires familiales peut, en cas de séparation durable des parents, confier tout ou partie de l'autorité parentale à l'un des parents, si l'exercice de l'autorité parentale conjointe n'est plus possible et si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
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1134 et 1176 du code civil. […] 1134 et 1176 du code civil. […] acheté ne produira aucun revenu pendant une durée au moins égale à celle du bail en cours tout en étant mis à la disposition du locataire d'autres locaux appartenant à l'acquéreur selon un bail unique non autrement modifié, caractérisant ainsi l'existence d'un aléa incompatible avec la lésion » (arrêt, p. 4, § 3) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE « l'article 1671 du Code civil dispose que si le vendeur a été lésé de plus des 7/12èmes dans le prix de l'immeuble […] 1674, 1677 et 1678 du code civil."
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