Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 10
S'il avait déjà profité des fruits de quelque fonds, ou reçu le montant de quelque créance appartenant à cette succession, ou vendu quelques effets de la succession, il est tenu de les rembourser à l'acquéreur, s'il ne les a expressément réservés lors de la vente.
[…] Attendu qu'à l'appui de son pourvoi M me X… soutient qu'ayant constaté la cession des droits successifs indivis entre co-indivisaires emportant partage, mais retenu néanmoins que l'actif transmis était celui existant au jour du jugement du 2 mai 1980, la cour d'appel a violé l'article 1697 du Code civil, selon lequel le vendeur d'une hérédité est tenu, à moins de réserves expresses, de rembourser à l'acquéreur les fruits dont il a profité ;
[…] Rappelant qu'en vertu de l'article 1684 § 1 du code civil chaque parent avait le droit et le devoir de fréquenter son enfant, il souligna que l'objectif du droit de visite était de permettre au parent non investi de l'autorité parentale de suivre le développement de son enfant, de maintenir un lien affectif avec lui et de prévenir ainsi une aliénation entre l'enfant et le parent concerné. […]
[…] Il estima que le juge s'était fondé sur le critère décisif du bien-être de l'enfant, conformément à l'article 1687a du code civil (voir « le droit interne pertinent ») et que le fait que les parties n'approuvaient ni la décision d'établir un rapport d'expertise, ni le choix de l'experte désignée ne constituait pas un motif de récusation. […]
II. ― Les dispositions des articles 2 à 6 sont applicables outre-mer dans les conditions suivantes : 1° Les dispositions des 4° à 7° de l'article 2, des 2° et 3° de l'article 3, du a du 11°, des 15° à 25° de l'article 5 et les 3°, 5° et 12° de l'article 6 ne sont pas applicables à Mayotte. […] 1 du chapitre III du titre VIII du livre III, celui de la section 4 du chapitre IV du même titre, celui du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre IV du même titre et celui du chapitre II du sous-titre III du titre II du livre IV du code civil ; que les dispositions du 31° de ce même paragraphe I de ce même article 10 de la même loi abrogent l'article 1982 du code civil ; […]
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