Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VI : De la vente / Chapitre VIII : Du transport de certains droits incorporels, des droits successifs et des droits litigieux
Article 1701 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
1° Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ;
2° Lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû ;
3° Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Commentaires • 20
Cet article vous propose de découvrir les principales dispositions légales concernant la vente de biens et comment vous pouvez faire valoir vos droits en cas de litige. Le contrat de vente : éléments essentiels et obligations des parties La vente de biens, qu'il s'agisse d'un bien immobilier ou d'un bien meuble, est régie par les articles 1582 à 1701 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 87
[…] Suivant acte de cession de créance en date du 5 décembre 2016, la SOCIETE CENERALE a procédé à la cession de sa créance au profit de la société FRANFINANCE en vertu des anciens articles 1689 à 1701 du Code civil. Après avoir mis en demeure BRUNET AFFAIRES CONSEIL de régler le montant du solde débiteur de son compte courant le 1° mars 2017, en l'absence de règlement de la part de BRUNET AFFAIRES CONSEIL, FRANFINANCE a décidé d'engager la présente instance.
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[…] — condamner la société QUICK COMPUTER SERVICES au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, En réponse et par conclusions développées à la barre, la Société QUICK COMPUTER SERVICES demande au Tribunal de : Sur le fondement des articles 1690 à 1701 du Code civil, des articles 313-1, 441-1 et suivant du Code pénal — constater que Monsieur Z X n'a produit aucune cession de créances régulièrement signifiée à la société QCS avant la date de délivrance de son acte introductif d'instance, — dire et juger en revanche valable la cession de créances intervenue en cours d'instance (le 3 décembre 2007) entre Monsieur Z X et la société BUSINESS PARTNER,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 24 mai 2012, n° 09/13005
[…] — enjoint à la MCS & ASSOCIES d'indiquer le lieu de son siège social, — enjoint au C D et à la société MCS & ASSOCIES de communiquer avant le 30 mai 2011, les justificatifs de la cession de créance alléguée, de l'inclusion de la créance invoquée sur Monsieur X dans cet acte de cession et de la notification de la cession à Monsieur X, — invité Monsieur X à faire valoir ses observations sur les pièces produites, notamment au regard des dispositions des articles 1689 à 1701 du Code civil avant le 21 juin 2011, — réservé l'ensemble des moyens et demandes des parties. Dans ses dernières conclusions signifiées le 20 juin 2011, Monsieur X demande à la Cour:
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Le droit de retrait litigieux est un mécanisme ancien, prévu, depuis l'origine du code, par les articles 1699 à 1701 du Code civil. Pothier affirmait que le retrait litigieux est le moyen offert au débiteur de contrer « l'odieux acheteur de procès » (Pothier, La vente, n° 598). […]
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