Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Vous êtes ici : Accueil Procédure collective : retrait litigieux impossible Procédure collective : retrait litigieux impossible Source : www.lemag-juridique.com Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil lorsque la créance est antérieure au jugement d'ouverture...
Lire la suite…Vous êtes ici : Actualités Procédure collective : retrait litigieux impossible Procédure collective : retrait litigieux impossible Source : www.lemag-juridique.com Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil lorsque la créance est antérieure au jugement d'ouverture...
Lire la suite…[…] la société X de sa demande de retrait au titre de l'article 1699 du code civil », dit M Y et la société MBH recevables en leur exploit introductif d'instance, débouté la société X de son exception d'irrecevabilité, dit que M Y a intérêt à agir, condamné la société X à payer à la société SESI la somme de 1.080.227,10 euros outre les intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions remises au greffe le 29 avril 2022, les époux [H] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1353, 1699, 2224, 2277 du code civil, 122, 548, 1423, […]
[…] — à titre infiniment subsidiaire, lui décerner acte qu'elle entend exercer, en application de l'article 1699 du code civil, son droit à retrait après que la société Eurotitrisation ait chiffré précisément le prix de cession de ladite créance cédée,
linkedin Vous êtes ici : Accueil Procédure collective : retrait litigieux impossible Procédure collective : retrait litigieux impossible Source : www.lemag-juridique.com Par un arrêt rendu en 2026, la Cour de cassation rappelle que le débiteur soumis à une procédure collective ne peut exercer le retrait litigieux prévu par l'article 1699 du code civil lorsque la créance est antérieure au jugement d'ouverture... […] Responsabilité pour insuffisance d'actif : des manquements fiscaux délibérés constituent une faute de gestion grave Droit des sociétés / Procédures collectives Selon l'article L.651-2 du Code de commerce, le dirigeant peut, en cas de fau... […]
Lire la suite…