Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1792-2 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Modifié par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Modifié par : Ordonnance 2005-658 2005-06-08 art. 1 I, II JORF 9 juin 2005
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
Commentaires • 282
Il tombait de même dans le champ de l'assurance obligatoire (qui devra indemniser la totalité des dommages causés, y compris l'existant, quoiqu'en dise l'article L.243-1-1 du Code des assurances). […] Civ., 3ème, 10 décembre 2003, n°02-12.215). […] Pour expliquer ce changement de cap opéré en 2017, elle rappelle les principes de responsabilité décennale des constructeurs tels que définis par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil.
Lire la suite…[…] S'ils sont indissociables de l'ouvrage, ils relèvent du régime légal de l'article 1792-2 du code civil, dès lors que les désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage ou rendent l'ouvrage impropre à sa destination dans son entier. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle fait valoir qu'alors que les époux Y visaient les dispositions de l'article 1147 du code civil pour demander la réparation de leur préjudice au montant des acomptes réglés, le tribunal a fondé sa décision sur l'article 1184 de ce code et prononcé la résolution du contrat, ce qu'il ne pouvait faire et justifie l'infirmation du jugement. Elle soutient que le rapport d'expertise ne précise pas si toutes menuiseries sont affectées du même désordre et que, […] dès le 22 juillet 2011, s'agissant essentiellement d'un problème de calfeutrement, elle a proposé, sur la base de l'article 1792-2 du code précité, le mise en conformité de l'installation et une indemnisation. […]
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[…] 12-02 […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 111-24 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : « Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confier par le maître de l'ouvrage à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, reproduits aux articles L. 111-13 à L. 111-15, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article 2270 du même code reproduit à l'article L. 111-20 » ; qu'en vertu des principes dont s'inspirent lesdits articles, […]
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 24 septembre 2019, n° 17/02041
[…] L'article 1792-2 du code civil dispose que 'la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert' et l'article 1792-3 que 'les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception'.
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