Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII : Du contrat de louage / Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie / Section 3 : Des devis et des marchés
Article 1792-7 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juin 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 - art. 1 () JORF 9 juin 2005
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Commentaires • 76
Les dispositions de l'article 1792-7 du Code civil ne sont pas applicables aux marchés publics de travaux (2023) Commentaire d'un arrêt du Conseil d'État du 5 juin 2023 (n°461341) relatif à la non-application des dispositions du Code civil aux marchés publics de travaux. Paiement du solde.
Lire la suite…Décisions • 372
[…] DE BORDEAUX ( JUGEMENT DU VENDREDI 07 JANVIER 2010 – N °2 {W – ème Chambre - […] le matériel objet du litige ne relève pas de la responsabilité décennale de l'article 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil, et ne peut être qualifié d'élément d'équipement au sens de l'article 1792-7 du Code civil ,
Lire la suite…- Sociétés·
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[…] de clos et de couvert, mais aussi aux équipements d'équipements, qu'ils soient liés indissociablement ou non aux ouvrages, alors qu'en application de l'article 1792-7 du code civil, ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipements, […]
Lire la suite…- Coopérative laitière·
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 14 janvier 2021, n° 19/01277
[…] en date du 07 février 2019 […] Elle fait valoir que la clause d'exclusion est ambiguë, soumise à interprétation, que la notion d'équipement visée par l'article 1792-7 du code civil a donné lieu à interprétations par la jurisprudence, qu'il est difficile de la dissocier de celle de «'installations, matériels de chantier et ouvrages provisoires'» couverts par la garantie, que les dispositions légales auxquelles se réfère la clause concerne la seule garantie décennale, alors qu'elle entendait être couverte de tous les risques générés par son activité professionnelle.
Lire la suite…- Clause d 'exclusion·
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- Activité
Le fabricant d'un EPERS (élément pouvant entraîner la responsabilité solidaire) est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage lorsque les conditions d'application de l'article 1792-4 du code civil sont réunies.
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