Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
Que le preneur supportera la perte totale du cheptel, quoique arrivée par cas fortuit et sans sa faute.
Ou qu'il supportera, dans la perte, une part plus grande que dans le profit.
Ou que le bailleur prélèvera, à la fin du bail, quelque chose de plus que le cheptel qu'il a fourni.
Toute convention semblable est nulle.
Le preneur profite seul des laitages, du fumier et du travail des animaux donnés à cheptel.
La laine et le croît se partagent.
[…] Par assignation du 22 août 2013, signifiée à personne habilitée et 4 laquelle il conviendra de se reporter, M. X Y nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de Procédure Civile Vu les articles 1147, 1810 et 1811 du Code Civil Vu les piéces versées au débat, Dire recevable et bien fondée l'action mise en œuvre par Monsieur X, partant, y faire droit,
[…] Aitendu, surabondamment, que l'alimentation électrique est un élément essentiel à l'exploitation d'un tel type de fonds de commerce ; que la présence d'un transformateur qui aurait dû être détruit constitue une non conformité de la délivrance du fonds de commerce au sens des articles 1604, 1811 et 1815 du code civil et doit être qualifiée de vice caché au sens de son article 1643 ; que le moyen invoqué par les défendeurs relatif à l'absence de réserve par ATR lors de la cession ne pourra donc pas prospérer ;
[…] nécessaires à la réalisation de la promesse, était fautif, la cour d'appel a violé l'article 1120 du code civil ; […] qui aurait été stipulée à son seul profit, d'obtenir l'autorisation de l'assemblée générale de ses associés, laquelle est considérée comme acquise ou devant être acquise aux termes de l'acte par le gérant qui s'est porté fort de cette autorisation, ne constituait donc pas pour les parties un événement futur et incertain ou arrivé mais encore inconnu des parties au sens de l'article 1811 du code civil ; qu'il a seulement été précisé que pour la signature de l'acte définitif, il devrait être justifié de cette autorisation, […]