Entrée en vigueur le 15 juin 1941
Est créé par : Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-07
S'il n'existe pas assez d'animaux pour reconstituer le fonds de bétail tel qu'il est ci-dessus défini, les parties se font raison de la perte sur la base de la valeur des animaux au jour où le contrat prend fin.
Toute convention aux termes de laquelle le preneur, à la fin du bail ou lors de sa résolution, doit laisser un fonds de bétail d'une valeur égale au prix de l'estimation de celui qu'il aura reçu, est nulle.
[…] *la mauvaise exécution du contrat par la société [K] est constitutive d'une faute contractuelle : l'article 1817 du code civil fait interdiction au bailleur de demander la restitution intégrale en valeur des animaux dès lors que le fonds de bétail est suffisant *elle a tout fait pour que M. [D] ne restitue pas en nature le fonds de bétail et ce alors que deux accords étaient intervenus, l'un le 11 février 2016, le second le 5 septembre 2017
[…] Monsieur X n'a pas en temps utile, réclamé restitution de son cheptel, il est aujourd'hui prescrit en sa demande. Monsieur Y reprend l'évaluation du cheptel réalisée par l'expert judiciaire, et souligne qu'à tout le moins, sur l'excédent de valeur, il peut prétendre à la moitié du profit subsistant par application de l'article 1817 du code civile dont à 125 950 €: 2 = 62 975 € et qu'il y a lieu aussi de prendre en compte, le coût de l'hébergement des bêtes qu'il estime lui à 103 421 €.
[…] « – L'article 5.2 de la convention précisait que tant que la cession du véhicule ne s'est pas réalisée entre l'assuré et AXA, le récupérateur est lié avec l'assuré par un contrat de dépôt qui est effectué à titre gratuit ; l'article 1817 du code civil dispose que « le dépôt proprement dit est un contrat essentiellement gratuit » ;
Lors de l'audience devant la cour d'appel : La SAS [K] a poursuivi oralement par l'intermédiaire de son conseil ses dernières conclusions en date du' 25 février 2022, au terme desquelles elle demande à la cour, au visa de l'article 1134 du code civil applicable à la cause, actuel article 1103 du code civil, de : réformer le jugement déféré en ce qu'i| a : -débouté la SAS [K] de l'ensemble de ses demandes, -condamné la SAS [K] à payer à M. [X] [D] la somme de 34.027 euros à titre de dommages et intérêts, […]
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