Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 5 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Commentaires • 29
[…] le promoteur immobilier, engagé envers le preneur avant la conclusion du bail, était tenu d'une obligation de contrôler la conformité de l'immeuble et son opération aux règles relatives à la présence d'amiante (article […] 1831-1 du Code civil) ;
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[…] Vu l'article 1831-1 du Code civil ; […]
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[…] Il ressort cependant du contrat conclu le 21 mai 2007 par la SAS Home Saint A avec la Sarl ELC qu'il s'agit d'un contrat de promotion immobilière, en application duquel la société ELC est tenue sur le fondement de l'article 1831-1 du code civil de l'exécution des obligations mises à la charge des personnes avec lesquelles il a traité au nom du maître d'ouvrage et qu'il est également tenu des obligations résultant des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du code civil . […] Ces sommes seront indexées sur l'indice BT 01 du coût de la construction entre la date de dépôt du rapport d'expertise, soit le 3 novembre 2014 et ce jour et porteront intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 8, 1er février 2023, n° 21/10580
[…] ARRÊT DU 01 FÉVRIER 2023 […] Aux termes de ses dernières écritures (n°2) transmises par voie électronique le 21 juin 2022 la société HAUTE TECHNOLOGIE CONSTRUCTION (HTC) demande à la cour au visa du rapport d'expertise judiciaire de M. [V], des articles 1134 et suivants,1792-1 et 1831-1 du code civil, de :
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[…] Conformément à l'article 1831-1 du code civil, le promoteur immobilier est une personne qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction. […] Celle-ci relève des garanties légales des constructeurs (1792-1 – 2° code civil).
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