Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre VIII bis : Du contrat de promotion immobilière
Article 1831-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1979
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Modifié par : Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 - art. 5 () JORF 5 janvier 1978 en vigueur le 1er janvier 1979
Si le promoteur s'engage à exécuter lui-même partie des opérations du programme, il est tenu, quant à ces opérations, des obligations d'un locateur d'ouvrage.
Commentaires • 29
[…] le promoteur immobilier, engagé envers le preneur avant la conclusion du bail, était tenu d'une obligation de contrôler la conformité de l'immeuble et son opération aux règles relatives à la présence d'amiante (article […] 1831-1 du Code civil) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la société Allianz IARD à lui payer 6 000 € au titre de ses frais de défense, dépens de première instance et d'appel en sus. Par dernières conclusions du 12 décembre 2017, la SARL Le Parc aux étoiles prie la Cour de : — vu les articles 1116, 1147, 1382 et 1831-1 du code civil, — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — dire que la preuve d'un démarchage à domicile n'est pas rapportée,
Lire la suite…- Parc·
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[…] — condamner la société Allianz IARD à lui payer 6 000 € au titre de ses frais de défense, dépens de première instance et d'appel en sus. Par dernières conclusions du 12 décembre 2017, la SARL Le Parc aux étoiles prie la Cour de : — vu les articles 1116, 1147, 1382 et 1831-1 du code civil, — confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, — dire que la preuve d'un démarchage à domicile n'est pas rapportée,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, du 22 mars 1989, 87-14.838, Inédit
[…] "que, d'une part, méconnaît les dispositions de l'article 5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, l'arrêt attaqué qui, […] dont M. B… était le gérant, impute à ce dernier les insuffisances et malfaçons commises par la société ; que viole en outre les dispositions de l'article 1382 du Code civil l'arrêt attaqué qui admet la responsabilité personnelle du gérant, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait qu'il ait commis une faute extérieure à l'exécution du contrat conclu entre la société de construction et les époux C…, et alors que, […] de toute façon, manque de base légale, au regard des dispositions de l'article 1831-1 du Code civil, l'arrêt attaqué qui qualifie de promoteur M. B…, […]
Lire la suite…- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage·
- Condamnation personnelle du gérant·
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[…] Conformément à l'article 1831-1 du code civil, le promoteur immobilier est une personne qui s'oblige envers le maître d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction. […] Celle-ci relève des garanties légales des constructeurs (1792-1 – 2° code civil).
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