Entrée en vigueur le 31 décembre 1972
Est codifié par : Loi 71-579 1971-07-16
Issu de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, le CPI est aujourd'hui codifié aux articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et reproduit aux articles L. 221-1 à L. 221-5 du Code de la construction et de l'habitation. […]
Lire la suite…En revanche, par définition vous ne contractez pas avec les sous-traitants et ils ne sont donc pas considérés comme constructeurs à votre égard au sens de cet article. […] dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, […] même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.” […] Et l'article L 242-2 du code des assurances dispose que : “Dans les cas prévus par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil relatifs au contrat de promotion immobilière, […]
Lire la suite…[…] était tenue, au titre de la réalisation des résidences intervenue avant l'entrée en vigueur en Nouvelle-Calédonie, le 15 septembre 1998, des articles 1831-1 à 1831-5 du code civil, d'une obligation de résultat lui imposant de livrer des immeubles exempts de malfaçons et conformes aux règles de l'art ainsi qu'aux normes techniques en vigueur et que cette responsabilité pouvant être engagée pendant trente ans, en application de l'ancien article 2262 du code civil, […] en application de l'ancien article 2262 du Code civil, lorsque l'action a été engagée en mai 2006 et celle-ci n'était donc pas prescrite, de sorte que le jugement déféré sera réformé de ce chef (arrêt, p. 5 et 6) ;
[…] Par acte sous seing privé du 5 novembre 1997, la SCI I de Castille a passé avec la société A un contrat de promotion immobilière par application de l'article 1831 du code civil ayant pour objet la réalisation d'un programme de construction sur un terrain situé à […] […] que l‘article 3 des conventions spéciales dispose que la garantie s'applique à tout bris, destruction ou perte soudain et fortuit des biens assurés, qu'il s'en suit donc que les dommages matériels à l'ouvrages ne rentrent dans le cadre des garanties souscrites que pour autant qu'ils résultent d'un événement soudain et fortuit, […] Attendu que l'opération de construction, objet du présent litige s'inscrit dans le cadre juridique du contrat de promotion immobilière régi par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil ; […] N°3 25/05/97
[…] Considérant que l'obligation de résultat invoquée par la société LE BOURGET PARC DE L'ESPACE à l'appui de sa demande comme résultant de l'article 1831-1 du code civil doit s'apprécier au regard des dispositions contractuelles prévues par le CPI, lequel dispose en effet expressément (article 1 er ) qu'il est régi par les articles 1831-1 à 1831-5 du code civil 'dans la mesure où il n'y est pas dérogé par le Contrat' ; […] 5) Condamner la société LE BOURGET PARC DE L'ESPACE à payer à l'INCM la somme de 113.947, 04 € en réparation des préjudices subis du fait du retard de livraison, majorée des intérêts légaux à compter du 10 mars 2009 et de leur capitalisation ;
Le contrat de promotion immobilière (CPI), régi par les articles 1831-1 à 1831-5 du Code civil et L. 221-1 à L. 222-7 du Code de la construction et de l'habitation, permet à un maître d'ouvrage, particulier, SCI, bailleur social ou collectivité, de confier à un promoteur professionnel l'exécution complète d'un programme immobilier, tout en conservant la propriété du terrain. À la différence d'une VEFA, l'opération est conduite « pour le compte de » l'investisseur, qui en porte le risque économique. Le promoteur, lui, s'engage sur un prix convenu et un délai ferme.
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