Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
En droit français, l'Art. 1833 du Code civil énonce l'exigence d'un intérêt commun des associés et celle d'une gestion dans l'intérêt social. […] L'intérêt de la société ne se confond donc pas avec la préférence d'un partenaire. […] Dans la S ;A ; française avec conseil d'administration, l'article L225-38 impose notamment une autorisation préalable pour certaines conventions impliquant dirigeants, administrateurs ou actionnaires disposant de plus de 10 % des droits de vote. […]
Lire la suite…Parmi ces instruments régis par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ( ), les obligations remboursables en actions se distinguent par le caractère inéluctable de leur dénouement en capital. […] Or, cette trajectoire vers l'actionnariat ne confère nullement au souscripteur la qualité immédiate d'associé au sens de l'article 1832 du Code civil ( ). […] Tant que le remboursement en titres n'est pas intervenu, […] le contrat de souscription obéit à l'article 1103 du Code civil ( ), selon lequel « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il respecte aussi l'article 1833 du Code civil ( ), […]
Lire la suite…[…] *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles 22 et 32) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 * Vu les articles 1833 & 1835 du Code civil * Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile *Vu l'article 641 du Code de Procédure civile
[…] Par conclusions déposées le 9 avril 2024, notifiées le 9 avril et le 2 mai 2024, La société [14] représentée par la société BG & associés, la société BG & associés prise en la personne de Maître [M] [D], agissant initialement ès qualités d'administrateur provisoire et depuis le 9 mars 2023 ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [14], et la SCP BTSG2, prise en la personne de Me [F] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [14], demandent à la cour, vu les articles 1833 du code civil, L.631-2 du code de commerce, 20 et suivants des statuts de la société [14] de :
[…] Le 26 septembre 2006, estimant ne pas avoir valablement été convoqué à cette assemblée générale, Monsieur D Y a fait assigner la SCI devant le tribunal de grande instance de PARIS afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1833, 1844 et suivants du Code civil et du décret du 3 juillet 1978, la nullité des décisions prises le 11 décembre 2004 par l'assemblée générale de la SCI.
[…] s'ajoutant aux formes nationales sans rapprocher les législations existantes, ne pouvait être assimilée à une mesure d'harmonisation justifiant le recours à l'ancien article 95 CE, devenu l'article 114 TFUE. […] dans sa résolution du 31 juillet 2026, a expressément relevé cette controverse, tout en se prononçant en faveur du maintien de l'article 114. […] L'intérêt de la société auquel se réfère le règlement doit-il être entendu exactement dans le sens de l'intérêt social défini par l'article 1833 du Code civil, lequel impose notamment de prendre en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l'activité ? La convergence des notions ne saurait être simplement présumée. […]
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