Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.
La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Un arrêt du 3 avril 2001 de la cour de cassation a précisé que l'intérêt social (intérêt propre de la personne morale) se distingue de l'intérêt commun des associés au sens des articles 1832 et 1833 du Code civil. […]
Lire la suite…Elle a notamment mis un terme à la coexistence des dispositions de droit commun des sociétés prévues par le Code civil et celles applicables aux sociétés commerciales prévues par le Code de commerce. Les règles de nullité sont désormais unifiées au sein des articles 1844-10 et suivants du Code civil. […] la nullité des décisions sociales ne peut résulter que : De la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833 du Code civil ; Ou de l'une des causes de nullité des contrats en général (absence de consentement, incapacité, objet illicite, […]
Lire la suite…[…] *Vu les Statuts de la Société anonyme Coopérative artisanale à capital variable A-3S (et notamment ses articles 22 et 32) *Vu le Règlement Intérieur de la SA COOPERATIVE A3S et notamment son Titre III chapitre 2 art. 1.2 * Vu les articles 1833 & 1835 du Code civil * Vu l'article 117 du Code de Procédure Civile *Vu l'article 641 du Code de Procédure civile
[…] Par conclusions déposées le 9 avril 2024, notifiées le 9 avril et le 2 mai 2024, La société [14] représentée par la société BG & associés, la société BG & associés prise en la personne de Maître [M] [D], agissant initialement ès qualités d'administrateur provisoire et depuis le 9 mars 2023 ès qualités d'administrateur judiciaire de la société [14], et la SCP BTSG2, prise en la personne de Me [F] [C] ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [14], demandent à la cour, vu les articles 1833 du code civil, L.631-2 du code de commerce, 20 et suivants des statuts de la société [14] de :
[…] Le 26 septembre 2006, estimant ne pas avoir valablement été convoqué à cette assemblée générale, Monsieur D Y a fait assigner la SCI devant le tribunal de grande instance de PARIS afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions des articles 1833, 1844 et suivants du Code civil et du décret du 3 juillet 1978, la nullité des décisions prises le 11 décembre 2004 par l'assemblée générale de la SCI.
Les juges d'appel accueillirent sa demande et ordonnèrent un partage rectificatif à titre de réparation du dol tel que prévu à l'article 887, alinéa 3 du code civil. […] Complémentarités et synergies - Séminaire interne du 12 mars 2024, organisé par la Plateforme RSE (France Stratégie - Laboratoire d'idées public) [23/5/2024] : Le séminaire interne du 12 mars 2024 avait deux objectifs : identifier dans quelle mesure les entreprises se sont approprié la nouvelle rédaction de l'article 1833 du Code civil modifié par la loi PACTE, […]
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