Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 - art. 64
[…] Vu la décision en date du 2 juillet 2008 par laquelle le trésorier principal de Cabestany a refusé les garanties proposées par M me Y ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : « Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge peut, […] Ces garanties peuvent être constituées (…) par des affectations hypothécaires" ; qu'aux termes de l'article 2288 du code civil, « celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » ; qu'aux termes de l'article 1844-2 du même code, […]
[…] Que, alors que l'article 1844-2 du code civil prescrit qu' 'il peut être consenti hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées …', monsieur X n'allègue pas avoir obtenu de telles délibérations ou délégations, […] monsieur Y ne conteste pas être responsable de l'affichage sur l'immeuble de la mise en vente de l'ensemble immobilier et du panneau invitant à le joindre pour obtenir les clés de l'immeuble, dont la présence est encore constatée par huissier le 2 septembre 2005, de sorte qu'il y avait un accord de principe des deux cogérants et associés pour vendre l'immeuble, […]
[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 2288 du code civil : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même » ; qu'aux termes de l'article 1844-2 du même code, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M me X Y et au ministre des finances et des comptes publics.