Article 1844-7 du Code civil

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 100

La société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
25 textes citent l'article

2Prescription de l'action ut singuli et dissolution de SARL pour mésentente entre concubins
Laurence Camensuli-feuillard · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2022

3Mésentente entre associés : quelles solutions pour s’en sortir ?
www.nmcg.fr · 1er novembre 2022

L'exclusion d'un associé est toutefois possible, en dehors de quelques exclusions légales particulières, lorsqu'elle est prévue par les statuts. Elle doit par ailleurs nécessairement résulter d'une procédure contradictoire par laquelle l'associé objet de la procédure d'exclusion a la possibilité de se défendre. […] L'article 1844-7 du code civil prévoit en effet que : « La société prend fin : […] 5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; »

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8 avril 2015, n° 14/07131
Irrecevabilité

[…] MOTIFS DE LA DECISION Il ressort des pièces versées aux débats que la société Le Rêve a été dissoute à compter du 1 er mars 2010, qu'un liquidateur amiable a été désigné par assemblée générale du 31 mars 2010 en la personne de Madame X, et que, par une autre décision du 30 juin 2010, elle a reçu quitus de sa gestion et a été déchargée de son mandat de liquidateur. L'article 1844-7 du code civil prévoit que « La société prend fin (') 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés; (…) ». L'acte d'appel de Madame X a été formé par lettre de son avocat, lettre réceptionnée le 16 avril 2010 dans laquelle il est précisé qu'elle agit en qualité de gérante. Elle n'a donc pas fait appel en sa qualité de liquidateur amiable.

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2Tribunal de commerce de Nice, 1er décembre 2008, n° 2008F00407

[…] Constater la disparition de l'affectio societatis compte tenu du fort caractère intuitu personae de la Société en nom collectif. Vu les articles L 221-15 du code de commerce Vu l'article 1844-7 du code civil, Vu l'article 1844-5 du code civil, Prononcer la dissolution anticipée de la SNC X A LOCA BEST Désigner un liquidateur qu'il plaira au Tribunal afin de mener à bien les opérations de dissolution et de clôture des opérations de liquidation de la SNC X A LOCA BEST

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3Cour d'appel de Toulouse, 7 février 2013, n° 12/04153
Confirmation

[…] 07/02/2013 […] la décision de transférer le siège social de C de Villemur à Paris appartenait exclusivement aux associés en application de l'article 1844-7 du code civil ;

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