Article 1844-8 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/1978
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Version06/01/1988

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04

Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 2 () JORF 6 janvier 1988

La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
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blog.landot-avocats.net · 28 février 2024

[…] I. […] ARTICLE La personnalité morale de la société ne survit pas à sa liquidation (art. L. 237-2 du code du commerce ; art. 1844-8 du code civil). […]

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blog.landot-avocats.net · 16 janvier 2024

[…] I. […] ARTICLE La personnalité morale de la société ne survit pas à sa liquidation (art. L. 237-2 du code du commerce ; art. 1844-8 du code civil). […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Gap, 31 mai 2013, n° 2013F01451

[…] Attendu que par ailleurs, la société X TRANSPORTS (SARL) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;

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  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Débiteur·
  • Transport·
  • Décret·
  • Inventaire·
  • Représentants des salariés·
  • Liquidateur amiable·
  • Liquidation·
  • Chef d'entreprise

2Tribunal de commerce de Gap, 29 septembre 2009, n° 2009F02344

[…] Attendu que par ailleurs, la société DECAP'PRO (SAS) étant dépourvu de représentant légal du fait de sa liquidation, il y a lieu , vu les dispositions de l'article L.878 du Nouveau Code de Procédure Civile, des articles 1844-7 7° et 1844-8 2° du Code Civil, des articles L.237-15 et L.237-9 du Code de Commerce et des articles 274 et suivants du Décret du 23 mars 1967, de désigner un liquidateur amiable afin de lui permettre d'exercer ses droits propres ;

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  • Décret·
  • Code de commerce·
  • Cessation des paiements·
  • Débiteur·
  • Inventaire·
  • Liquidation judiciaire simplifiée·
  • Représentants des salariés·
  • Liquidateur amiable·
  • Entreprise·
  • Liquidation

3Cour d'appel de Pau, 1re chambre, 15 novembre 2023, n° 22/03463

[…] La SCI Stella représentée par son liquidateur amiable Monsieur [D] [O] conclut sur l'incident en faisant valoir l'impossibilité d'exécuter la décision étant liquidée, dissoute et dépourvue de personnalité morale en application de l'article 1844-8 du code civil et en concluant au débouté de la demande de radiation.

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  • Radiation·
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  • Mise en état·
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  • Impossibilite d 'executer·
  • Incident·
  • Dissolution·
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