Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1844-10 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
La nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions de l'article 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du présent titre dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des actes ou délibérations des organes de la société ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent titre, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Commentaires • 141
La Cour de cassation a en effet statué sur le fondement des articles 1844 al. 1er et 1844-10 al. 3 du Code civil[1] considérant que le litige ne portait pas sur l'irrégularité de la convocation mais sur la participation de non-associés aux décisions collectives. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle expose que la déclaration est affectée d'une irrégularité de fond : en l'espèce, les modalités statutaires entourant la démission du gérant (Monsieur A) n'ont pas été respectées, contrairement à ce que tente de faire croire la société civile immobilière, de sorte que le gérant irrégulièrement désigné ( Monsieur B) n'a pas qualité pour représenter la société. L' extrait Kbis est inopérant, la SCP X n'a pas renoncé à se prévaloir de cette irrégularité, elle n'exerce pas non plus une action en nullité des actes sociaux dans le cadre de l'article 1844-10 du code civil.
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[…] que dès lors, en déclarant éteinte l'action en nullité par le motif que cette action serait fondée « implicitement sur un vice du consentement » et qu'une seconde assemblée tenue le 29 août 1994 avait confirmé les délibérations du 29 juillet, sans préciser au surplus la nature du vice en cause ni comment il avait été réparé, la cour d'appel a violé les articles 40 du décret du 3 juillet 1978 et 1844-10, alinéa 3, du Code civil; 2 ) que le constat d'huissier dressé le 29 août à la requête de M. X… se borne à relever que ce dernier, convoqué à l'assemblée générale de la SCI, […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 14 mai 2019, n° 17/04378
[…] Considérant, selon les termes de l'article 1844-10 du Code civil que la nullité des délibérations ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du titre IX (de la société) ou de l'une des causes de nullité des contrats en général,
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Par un arrêt du 11 octobre 2023 (cass com 21-24.646 FS-B), la chambre commerciale, dans une décision transposable aux sociétés civiles a jugé que ‘il résulte de la combinaison des articles 1844, alinéa 1, et 1844-10, alinéa 3, du code civil que la participation d'une personne n'ayant pas la qualité d'associé aux décisions collectives d'une société à responsabilité limitée constitue une cause de nullité des assemblées générales au cours desquelles ces décisions ont été prises, dès lors que l'irrégularité […] Or, la possibilité de céder ses parts est une prérogative essentielle des associés, […]
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