Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 1
La nullité de la société ne peut résulter que de l'incapacité de tous les fondateurs ou de la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
Toute clause statutaire contraire à une disposition impérative du droit des sociétés dont la violation n'est pas sanctionnée par la nullité de la société, est réputée non écrite.
La nullité des décisions sociales ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative de droit des sociétés, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1833, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général.
Sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité.
L'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 a supprimé l'ancien article L. 235-1 du Code de commerce qui exigeait, pour les sociétés commerciales, qu'une disposition expresse prévoie la nullité. Désormais, la violation de toute “disposition impérative de droit des sociétés” peut, en théorie, fonder une action en nullité (C. civ., art. 1844-10, al. 3). […] R. 225-66) ou du procès-verbal (C. com., art. […] L'article 1844-12-1 du Code civil impose au juge de vérifier trois conditions cumulatives avant de prononcer la nullité : 1. […]
Lire la suite…Selon l'article 1844-10 du Code civil, la nullité d'une décision sociale (comme une délibération d'assemblée générale) ne peut résulter que : De la violation d'une disposition impérative du droit des sociétés. […] La jurisprudence : même sans clause expresse, les tribunaux annulent les décisions violant des clauses statutaires impératives liées à des dispositions d'ordre public, comme les règles de désignation des dirigeants (CA Aix-en-Provence, 4 juil. 2024, n°23/15628). […] Une procédure encadrée favorisant la régularisation L'article 1844-13 du Code civil organise une procédure protectrice de l'intérêt social. […]
Lire la suite…[…] Vu la jurisprudence et les articles 1382 et 1844-10 du Code civil […] Qu'il a été invoqué à l'encontre de Y X un juste motif car selon la pièce 5 des intimés il est démontré que le 10 avril 2012 ce co-gérant a ordonné un virement de 1.000 euros du compte de la SARL […] en faveur du compte ouvert au nom de L'EURL OUTDOOR LOISIRS, société dont il était l'unique associé ; que Y X ne peut donc se prévaloir d'une écriture débitrice de 1.000 euros , au demeurant atypique, passée sous sa gestion , le 10 avril 2012, sur son compte courant d'associé dans les livres de la société […] sous le libellé virement OUTDOOR ;
[…] Monsieur X soutient que la clause des statuts de la société Synergy stipulant que l'associé dont l'exclusion est susceptible d'être prononcée ne participe pas au vote et que ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité doit être réputée non écrite, par application des dispositions d'ordre public de l'article 1844 du code civil. […] lorsque ceux-ci subordonnent la mesure à une décision collective des associés, de son droit de participer à cette décision et de voter sur la proposition portant sur son exclusion (cf Cass Com. 23/10/2007 P n°06-16.537 et 06/05/2014 P n°13.14960), […] par application des articles 1844-10 du code civil et L.235-1, alinéa 2, du code de commerce, […]
[…] il a été choisi de convoquer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que cette convocation n'a toutefois pas été adressée à tous les associés mais seulement à certains d'entre eux, que la convocation de l'ensemble des associés constitue pourtant une formalité substantielle conformément à l'article 1844 du code civil dont le non-respect entraîne la nullité absolue, […] la mention du nombre des présents ou représentés sur le procès-verbal de l'assemblée ne prouve que leur convocation et non celle des nombreux absents n'ayant pas voté par correspondance ;Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 1844-10 du code civil, […] — sur les résolutions 1 à 5, 8 et 10
Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l'article L. 227-16 du code de commerce que, si les statuts peuvent prévoir l'exclusion d'un associé par une décision collective des associés, […] 93-11.569 [6] Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 mars 2005, 02-17.692 [7] Article 21 (abrogé) de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 [8] Article 45 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 [9] Article […] 51 du décret n° 2024-872 du 14 août 2024 [10] Article 28 (abrogé) du décret n°93-492 du 25 mars 1993 [11] CA de Versailles, 19 avril 2022, n° 21/02268 [12] CA Rennes, 28 septembre 2021, […]
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