Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Article 1860 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 47
Ces associés peuvent être des personnes physiques et/ou morales. […] 1869 du Code civil) Par l'exclusion d'un associé soit : Parce qu'il fait l'objet d'une procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, car l'associé ne pourra plus répondre des dettes de la SCI ; (Article 1860 du Code civil)
Lire la suite…Or, conformément à l'article 1860 du code civil, dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire d'un associé, il est procédé « au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ».
Lire la suite…Décisions • 222
[…] Sur appel de cette décision, la cour d'appel de Reims, par arrêt du 3 mai 2000, a dit n'y avoir lieu à référé, au motif que l'interprétation de l'article 1860 du code civil relatif à la perte de qualité d'associé, constituait une contestation sérieuse.
Lire la suite…- Procédure·
- Liquidation·
- Associé·
- Faute lourde·
- L'etat·
- Déni de justice·
- Redressement judiciaire·
- Séquestre·
- Service public·
- État
[…] Vu les articles 1860, 1843-4 du code civil et 143, 145, 232, 264, 269 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…- Ès-qualités·
- Droit social·
- Expert·
- Part sociale·
- Partie·
- Mesure d'instruction·
- Question·
- Compte·
- Évaluation·
- Information
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 novembre 2007, n° 08/09459
[…] Se prévalant des dispositions de l'article 1860 du Code Civil pour obtenir le remboursement des droits sociaux de la SARL NM Primeurs, Maître Y es-qualités a, le 19 octobre 2004, sollicité la cession des droits sociaux de cette société et a avisé qu'à défaut de reprise il sollicitait la désignation d'un expert en application de l'article 1843-4 du Code Civil.
Lire la suite…- Primeur·
- Ès-qualités·
- Comptable·
- Administrateur provisoire·
- Désignation·
- Assemblée générale·
- Associé·
- Partie·
- Expert judiciaire·
- Sociétés
[…] De l'article 1860 du Code civil qui prévoit que seul le remboursement des droits sociaux fait perdre à l'associé en déconfiture la qualité d'associé combiné avec l'article 1869 du même code qui affirme en son second alinéa que l'associé qui se retire a droit au remboursement de ses droits sociaux, la chambre commerciale a tiré le principe ainsi énoncé :
Lire la suite…