Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 5 : Engagement des associés à l'égard des tiers
Article 1860 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Commentaires • 47
Ces associés peuvent être des personnes physiques et/ou morales. […] 1869 du Code civil) Par l'exclusion d'un associé soit : Parce qu'il fait l'objet d'une procédure collective : sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, car l'associé ne pourra plus répondre des dettes de la SCI ; (Article 1860 du Code civil)
Lire la suite…Or, conformément à l'article 1860 du code civil, dans l'hypothèse d'une liquidation judiciaire d'un associé, il est procédé « au remboursement des droits sociaux de l'intéressé, lequel perdra alors la qualité d'associé ».
Lire la suite…Décisions • 222
[…] aux motifs, notamment, que la demanderesse ne démontrait pas que les conditions pour le rachat des droits sociaux de la SCI Dom détenus par M. [Y], telles que prévues aux articles 1860 et 1843-4 du code civil, étaient réunies.
Lire la suite…- Associé·
- Liquidateur·
- Droit social·
- Tribunal judiciaire·
- Valeur·
- Rachat·
- Qualités·
- Part sociale·
- Statut·
- Faillite personnelle
[…] Vu les articles 1860, 1843-4 du code civil et 143, 145, 232, 264, 269 du Code de Procédure Civile, […]
Lire la suite…- Ès-qualités·
- Droit social·
- Expert·
- Part sociale·
- Partie·
- Mesure d'instruction·
- Question·
- Compte·
- Évaluation·
- Information
3. Cour d'appel de Rouen, Ch. civile et commerciale, 16 janvier 2020, n° 19/01082
[…] Dans ses dernières conclusions signifiées le 16 octobre 2019, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens développés, M me A demande à la cour de : Vu les articles 5 et 463 du code de procédure civile, Vu les articles 1315 et 1860 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016 Vu les statuts de la Selarl laboratoires d'analyses de biologie médicale des docteurs F. C, D. D, P. E, J.-M. F — la recevoir en sa requête en omission de satuer et la dire bien fondée ;
Lire la suite…- Dividende·
- Associé·
- Biologie·
- Omission de statuer·
- Part·
- Intimé·
- Distribution·
- Exclusion·
- Assemblée générale·
- Expert
[…] De l'article 1860 du Code civil qui prévoit que seul le remboursement des droits sociaux fait perdre à l'associé en déconfiture la qualité d'associé combiné avec l'article 1869 du même code qui affirme en son second alinéa que l'associé qui se retire a droit au remboursement de ses droits sociaux, la chambre commerciale a tiré le principe ainsi énoncé :
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