Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 6 : Cession des parts sociales
Article 1866 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
Commentaires • 13
À défaut d'écrit préalable, les avances en compte courant sont considérées comme effectuées à titre gratuit (article 1905 du Code civil). « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières ». […] Si le prix est déterminable selon les clauses statutaires, l'article 1843-4 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer (Ccass Com 26 févr. 2013 n° 11-27.521). […] ATTENTION […] Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement, conférant une garantie au créancier du chef d'entreprise (article 1866 du Code civil). La publicité est assurée grâce à un fichier des nantissements de parts de sociétés civiles, tenu par le greffe du Tribunal de commerce, étant précisé que la date de dépôt détermine le rang des créanciers.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] La société Landsbanki Luxembourg SA affirme que le nantissement a été souscrit sans nuire à l'intérêt de la société et dans les formes prévues par les articles 1866 et suivants du Code civil, étant précisé que les gérants de la SCI ont expressément accepté le nantissement en son nom et dispensé le notaire de la signification prévue par l'article 1690 du code civil.
Lire la suite…- Luxembourg·
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[…] Dans leurs conclusions notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2013, les appelantes sollicitent la Cour au visa des articles 1866, 1890, 605 et 606 du code civil, 12 du code de procédure civile :
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3. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 14 octobre 1983, 21484, publié au recueil Lebon
[1] Le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires qui, en vertu des articles 3 et 4 du décret du 25 janvier 1963, veille au respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la profession, […] n'est justifiée par aucune nécessité inhérente à ces considérations. [2], 55-03-08[23] Il résulte des dispositions combinées de l'article 30 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 1845 du code civil, qu'en définissant dans le cadre des dispositions de cette loi le statut légal particulier des sociétés civiles professionnelles, […] dans son article 15, la possibilité, prévue par l'article 1866 du code civil, de donner en nantissement les parts sociales d'une société civile. [1], […]
Lire la suite…- Loi -article 6 de la loi du 29 novembre 1966·
- Article 14 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 15 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 46 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 2 du décret du 11 octobre 1979·
- Article 25 du décret 11 octobre 1979·
- Article 46 du décret·
- Article 14 [al·
- Article 4·
- Obligation d'augmenter le capital social d'une s.c.p
Entré en vigueur au 1er janvier 2022, l'article 26 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie l'article 1866 du Code civil réforme le nantissement des parts sociales de sociétés civiles, en uniformisant son régime avec celui actuellement applicable aux nantissements des parts sociales émises par toutes les autres sociétés. […]
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