Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels
Article 2355 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Il est conventionnel ou judiciaire.
Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution.
Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre.
Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels.
Commentaires • 31
. Le nantissement des bien incorporel est prévu par l'article 2355 du Code civil, qui en donne la définition selon laquelle il s'agit de « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs« . Le nantissement du brevet, en tant que sûreté réelle, ne bénéficie pas d'un régime exclusif du droit […] commun : sa constitution exige de respecter les dispositions du Code civil complétées les articles L.613-8 et L613-9 du Code de la propriété intellectuelle qui nécessitent la rédaction d'un écrit et son inscription au registre national des brevets aux fins d'opposabilité. […] De plus, l'article L.613-21 énonce les modalités de réalisation de la sûreté, dans le cas où la dette garantie ne serait pas honorée.
Lire la suite…. Le nantissement des bien incorporel est prévu par l'article 2355 du Code civil, qui en donne la définition selon laquelle il s'agit de « l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs« . Le nantissement du brevet, en tant que sûreté réelle, ne bénéficie pas d'un régime exclusif du droit […] commun : sa constitution exige de respecter les dispositions du Code civil complétées les articles L.613-8 et L613-9 du Code de la propriété intellectuelle qui nécessitent la rédaction d'un écrit et son inscription au registre national des brevets aux fins d'opposabilité. […] De plus, l'article L.613-21 énonce les modalités de réalisation de la sûreté, dans le cas où la dette garantie ne serait pas honorée.
Lire la suite…Décisions • 323
[…] Par conclusions enregistrées au greffe le 22 octobre 2019 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause d'appel, la Société Générale, demande à la cour de : Vu les articles L622-25 du Code de Commerce, Vu l'article 2355 du code civil, Vu l'article L 313-23 du code monétaire et financier, — fixer la créance de la Société Générale au passif de la société Maisonneuve à titre privilégié pour les montants suivants :
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[…] Vu les articles 2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble l'article 2356 du code civil,
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 17 juillet 2017, n° 15/10906
[…] “A la garantie du présent prêt, la SCI B C s'engage à obtenir de M. D Y qu'il procède, dans les conditions prévues à l'article 2355 et suivants du Code civil, au nantissement total, au profit du prêteur, de la créance qu'il détient à l'encontre de la compagnie d'assurances AXA FRANCE VIE au titre du contrat d'assurance vie AMADEO EXCELLENCE VIE qu'il a souscrit auprès de ladite compagnie d'assurances sous le n°0000009100444790 le tout par acte séparé. M. D Y s'engage à effectuer sur ledit contrat un versement complémentaire d'un montant de 242.575 euros avec la répartition suivante : 85 % en euro et 15 en unités de compte.
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[…] Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil. […] […]
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