Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 6 : Cession des parts sociales
Article 1866 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi n°78-9 du 4 janvier 1978
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 26
Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2355 du code civil.
Commentaires • 13
À défaut d'écrit préalable, les avances en compte courant sont considérées comme effectuées à titre gratuit (article 1905 du Code civil). « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières ». […] Si le prix est déterminable selon les clauses statutaires, l'article 1843-4 du Code civil n'a pas vocation à s'appliquer (Ccass Com 26 févr. 2013 n° 11-27.521). […] ATTENTION […] Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement, conférant une garantie au créancier du chef d'entreprise (article 1866 du Code civil). La publicité est assurée grâce à un fichier des nantissements de parts de sociétés civiles, tenu par le greffe du Tribunal de commerce, étant précisé que la date de dépôt détermine le rang des créanciers.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] La société Landsbanki Luxembourg SA affirme que le nantissement a été souscrit sans nuire à l'intérêt de la société et dans les formes prévues par les articles 1866 et suivants du Code civil, étant précisé que les gérants de la SCI ont expressément accepté le nantissement en son nom et dispensé le notaire de la signification prévue par l'article 1690 du code civil.
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[…] Dans leurs conclusions notifiées par la voie électronique le 12 novembre 2013, les appelantes sollicitent la Cour au visa des articles 1866, 1890, 605 et 606 du code civil, 12 du code de procédure civile :
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre commerciale, 24 avril 2006, 05/00353
[…] C'est à tort que l'appelant soutient que cet acte aurait dû préalablement faire l'objet d'un agrément de la part des autres associés de la S. C. I. ; d'une part, cette formalité n'était pas contractuellement exigée ; d'autre part, le défaut d'agrément est sans influence sur la validité de l'engagement souscrit par lui au profit de l'appelante, ainsi qu'il est disposé à l'art. 1866 du Code Civil ; enfin, l'hypothèse d'un nantissement de parts sans l'agrément des autres associés est envisagée et réglée aux articles 1867 et 1868 du Code Civil ;
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Entré en vigueur au 1er janvier 2022, l'article 26 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 qui modifie l'article 1866 du Code civil réforme le nantissement des parts sociales de sociétés civiles, en uniformisant son régime avec celui actuellement applicable aux nantissements des parts sociales émises par toutes les autres sociétés. […]
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