Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX : De la société / Chapitre II : De la société civile / Section 7 : Retrait ou décès d'un associé
Article 1870-1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1978
Est créé par : Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978
Est codifié par : Loi 78-9 1978-01-04
Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation.
La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4.
Commentaires • 21
Selon le demandeur au pourvoi, en tant que fruits des parts sociales, ces valeurs devaient intégrer l'actif successoral et revenir à l'héritier, conformément à l'article 1014 du code civil, selon lequel « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts, qu'à compter du jour de sa demande en délivrance […] ou du jour auquel cette délivrance lui aurait été volontairement consentie ». […] Après avoir rappelé la teneur des articles 1870, alinéa 1er, et 1870-1 du code civil, la première chambre civile énonce l'attendu de principe suivant: « s'il n'est associé, l'héritier n'a pas qualité pour percevoir les dividendes, fût-ce avant la délivrance du legs de ces parts à un légataire ».
Lire la suite…📝 Article rédigé le 17 août 2022 par Les règles applicables aux sociétés civiles sont mentionnées aux articles 1845 à 1870-1 du code civil. […] Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable aux SCI familiales en France en 2022. […] Conformément à l'article 8 du code général des impôts, les associés font l'objet d'une imposition à l'impôt sur le revenu, que les bénéfices de la société soient distribués ou non.
Lire la suite…Décisions • 204
[…] Que précisément, la demande d'agrément ayant été envoyée à la société et celle-ci ayant été refusée, comme le permettent les statuts, il a ainsi été demandé, toujours en respect desdits statuts, une expertise sur la valeur des parts ayant fait l'objet du refus d'agrément, et ce dans les conditions prévues par le Code Civil, qui stipule, en son article 1870-1 que : « Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. […]
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[…] Mais attendu que l'article L.231-1 du code de commerce ne fixe pas le prix des droits sociaux ; que, surtout, la variabilité du capital des sociétés régies par les articles L.231 et suivants du code de commerce reste soumise au droit commun relatif à la forme sociale adoptée, dont notamment les articles 1832 à 1870-1 du code civil, lesquels incluent l'article 1843-4 du code civil ; que les articles L.231-1 à L.231-8 du code de commerce ne prévoient en effet aucune dérogation à l'application des dispositions d'ordre public de l'article 1843-4 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 10 avril 2018, n° 14/08201
[…] 1121, 1870-1, 1832 et 1964 du Code civil, […] Sur l'article 700 du CPC et les dépens
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[…] La définition et fonctionnement d'un GFA sont encadrées par le Code Rural et de la Pêche Maritime aux articles L.322-1 à L.322-23 ainsi que par le code civil aux articles 1832 à 1870-1. […] […]
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