Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis / Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Article 1873-3 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 8 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. Elle est renouvelable par une décision expresse des parties. Le partage ne peut être provoqué avant le terme convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs.
La convention peut également être conclue pour une durée indéterminée. Le partage peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps.
Il peut être décidé que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants à l'expiration de la convention à durée déterminée.
Commentaires • 23
815-13 du Code civil). […] Révocation du gérant Les alinéas 3 et 4 de l'article 1873-5 du Code civil fixent les conditions de révocation du gérant qui n'est pas indivisaire. […] #8217;article 815-5 du Code civil. […] Plusieurs fondements peuvent être envisagées pour forcer la vente d'un bien détenu en indivision : article 815 du code civil,
Lire la suite…oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007016076&fastReqId=445422367&fastPos=1" target="_blank">Le droit au partage est d'ordre public : « Nul ne peut être contraint de demeurer dans l'indivision » (Code civil, article 815). […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029633753&fastReqId=1569658622&fastPos=1" target="_blank">En cas de convention de maintien dans l'indivision conclue entre coïndivisaires (Code civil, article 1873-3) ; En cas de maintien judiciaire dans l'indivision (Code civil, articles 821 à 823) ;
Lire la suite…Décisions • 107
[…] Attendu qu'il résulte tant de l'article 815-1 que des articles 1873-3 et 1873-11 du Code civil que l'indivision est régie par les dispositions 815-2 et suivants du Code civil à défaut de convention ;
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[…] — que les époux Y ne produisent aucune convention de nature à tendre, après dissolution de la SCI, au maintien dans l'indivision pour une durée déterminée des biens objet de la société créée de fait qui s'est formée à la dissolution de la SCI en 2006, laquelle pour être valable et pour être opposable à l'action du créancier aurait dû se soumettre à peine de nullité aux exigences de l'article 1873-2 alinéa 2 du code civil et n'aurait pu, en tout état de cause, être supérieure à la durée de cinq ans prévue par l'article 1873-3 du code civil ;
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 18 juillet 2008, n° 2008001261
[…] Par voie de conclusions du 15 mai 2008, Monsieur et Madame A demandent au tribunal de : À titre préliminaire, » – débouter Madame X de sa demande de rejet de leurs conclusions, Au fond, Vu les articles 1873-3 et suivants du code civil, Vu les articles 815 et suivants du même code, » – débouter Madame X de ses demandes de liquidation et de mise en vente du fonds de commerce de coiffure sis […] à Rouen, » débouter Madame X de sa demande de résiliation du contrat de location- gérance dudit fonds, consenti à la SARL BEAUTEX,
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Il peut être décidé aussi que la convention à durée déterminée se renouvellera par tacite reconduction pour une durée déterminée ou indéterminée. « À défaut d'un pareil accord, l'indivision sera régie par les articles 815 et suivants du Code civil à l'expiration de la convention à durée déterminée » (C. civ., art. 1873-3, in fine). Elle est donc à nouveau soumise au régime légal, si bien que le partage peut, alors, être en principe demandé à tout moment. […]
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