Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre IX bis : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis / Chapitre Ier : Des conventions relatives à l'exercice des droits indivis en l'absence d'usufruitier
Article 1873-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1977
Est créé par : Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 11 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977
Est codifié par : Loi 76-1286 1976-12-31
S'il existe des incapables mineurs ou majeurs parmi les indivisaires, les décisions dont il est parlé à l'alinéa précédent donnent lieu à l'application des règles de protection prévues en leur faveur.
Il peut être convenu entre les indivisaires qu'en l'absence d'incapables certaines catégories de décisions seront prises autrement qu'à l'unanimité. Toutefois, aucun immeuble indivis ne peut être aliéné sans l'accord de tous les indivisaires, si ce n'est en application des articles 815-4 et 815-5 ci-dessus.
Commentaires • 8
idArticle=LEGIARTI000006444550&cidTexte=LEGITEXT000006070721" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 1873-8 du Code civil), c'est-à-dire que la vente d'un bien immobilier requiert le consentement unanime des indivisaires (Article 815-4 du Code civil)
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Qu'il soutient enfin qu'en application des dispositions de l'article 1873-8 du Code civil, les décisions doivent être prises à l'unanimité ; […]
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[…] Toutefois l'administration des biens indivis est alors assurée par un gérant et les actes de disposition sont décidés à l'unanimité des indivisaires conformément aux articles 1873-5 et 1873-8 du code civil, ce qui ne correspond pas au système instauré par la convention, en revanche identique à celui de l'union de syndicats, avec une prise de décision à la majorité par une assemblée générale annuelle qui désigne un syndic pour administrer les installations communes.
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3. Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 11 août 2008, n° 08/02524
[…] Affaire n° : 08/02524 […] Les demandeurs justifient de la recevabilité de leur action au regard des articles 1873-8 et 815-5 du code civil. Ils justifient des déboires passés et des aléas qui pèsent sur l'avenir de l'exploitation de la centrale et notamment, à raison du coût de l'installation de l'échelle à poissons et de la rénovation qui conditionne le renouvellement du contrat de vente de sa production d'électricité à EDF.
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815-13 du Code civil). […] Révocation du gérant Les alinéas 3 et 4 de l'article 1873-5 du Code civil fixent les conditions de révocation du gérant qui n'est pas indivisaire. […] #8217;article 815-5 du Code civil. […] Plusieurs fondements peuvent être envisagées pour forcer la vente d'un bien détenu en indivision : article 815 du code civil,
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