Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-09 promulguée le 19 mars 1804
[…] 2 FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par acte en date du 25 Octobre 2007 de la SCP LAURE & ALDEGUER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné M. X Y à l'audience publique du 12 Novembre 2007 aux fins de : Vu les dispositions des articles 1134, 1147, 1905 à 1913 du Code Civil, Venir Monsieur X Y s'entendre condamner à payer à la LYONNAISE DE BANQUE : — - au titre du solde débiteur du compte courant, la somme de 18 342,95 € majorée des agios au taux contractuel exigibles jusqu'au parfait paiement ;
[…] Jugement prononcé en audience publique le 19/07/2016 par Monsieur Jean-Paul SUREAU, président assisté de Madame Michelle CHEYMOL, commis-greffier, qui l'ont signé. Par assignation, MIDI AUTO 28 (SAS) réclame à BJ AUTO (SARL) : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 1913 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1927 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1932 du Code Civil,
[…] Qu'aux termes des 2 rapports d'expertise de Monsieur X, il ne fait aucun doute que le véhicule a toujours été impropre à l'usage auquel il était destiné , l Que LCA ne peut contester que l'obligation substantielle de ce contrat consiste dans la mise à disposition du locataire d'un véhicule automobile permettant un usage normal de celui ci Qu'elle n'a jamais pu jouir de la chose de manière paisible alors qu'elle continuait à respecter ses obligations à l'égard de la société LCA au sens des articles 1913 à 1921 du Code Civil , […] page 6 Affaire 2006F02962 et 2007F00442
Textes Code civil, articles 1613, 1913, 1276, 2003, 2032
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