Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-10
X... devait être débouté de sa demande en revalorisation de la rente viagère au motif que si le vendeur invoque la lésion, il ne peut en tirer comme conséquence que la rescision de la vente et ne peut solliciter, sur ce fondement, une revalorisation du prix, la cour d'appel a violé les articles 1674 et 1981 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne doivent pas méconnaître le sens d'un écrit clair et précis ; qu'en jugeant cependant que M. […] X... et violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; 3°/ qu'il appartient au juge du fond de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; qu'en estimant néanmoins en l'espèce que M. […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier du 27 août 2003, ces assureurs ont fait assigner devant le tribunal de grande instance d'Evry, les consorts X afin de les voir, sur le fondement des dispositions de l'article 1981 et suivants du code civil, condamner à payer la somme de 362.027,81€ à AGF E et celle de 423.579,58 et 16.957,48€ à AGF IART, outre les intérêts au taux légal à compter du 22 octobre 2002 ainsi que la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Dans leurs dernières écritures, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'énoncé du détail de l'argumentation, au visa des articles 1981 et suivants du code civil, la Société The ART CONNECTION et M. et M me B demandent à ce qu'il soit dit et juger recevable et bien fondé l'appel interjeté par la sole proprietorship THE ART Connection et par Monsieur et Madame C.
[…] Sur incident de Y, le juge des référés du tribunal de grande instance de Melun a, par ordonnance du 6 juin 2011, enjoint à Z de communiquer différents documents et renvoyé l'affaire à une autre audience. Par ordonnance contradictoire entreprise du 9 novembre 2011, le juge des référés, au motif que les droits auxquels prétendait Z à la restitution du dépôt de garantie apparaissaient sérieusement contestables, en l'état, a : Vu les articles 808, 145 du code de procédure civile, «1981» du code civil, — dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de Z, — condamné Z à verser à Y une somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du CPC,
La triple identité requise pour l'application de l'article 1351 du Code civil fait défaut. […] 1981 du Code civil visé dans le moyen a trait à la rente viagère, il s'agit manifestement d'une indication matériellement erronée et il y a lieu de suppléer aux références à l'article 1981 des références aux articles 1681 du Code civil. 30 de garder l'immeuble en offrant de payer le supplément du juste prix sous la déduction du dixième du prix total, offre quePERSONNE4.)a acceptée par conclusions du 12 avril 2012. […] Ils n'ont pas et n'avaient pas à appliquer l'article 1591 du Code civil visé au moyen qui est étranger à la décision attaquée. […]
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