Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : De la fiducie
Article 2027 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le constituant, le bénéficiaire ou le tiers désigné en application de l'article 2017 peut demander en justice la nomination d'un fiduciaire provisoire ou solliciter le remplacement du fiduciaire. La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Commentaires • 3
Décisions • 29
[…] Dans le cadre de l'actualisation des actes de caution délivrés aux banques pour l'accompagnement de nos clients BA, merci de bien vouloir prendre en compte la remarque suivante lors de la rédaction des documents. =--Le-formule-existante-actuellement-; : : pomme « La CAUTION conserve son droit à se prévaloir du bénéfice de discussion et de division tant avec les CLIENTS . qu'avec tous coobligés, sejon les termes des articles 2021 à 2027 du Code Civil ». doit être remplacée par : « 'La CAUTION conserve son droit à se prévaloir du bénéfice de discussion et de division tant avec les CLIENTS qu'avec tous coobligés, selon les termes des articles 2298 à 2304 du Code Civil ».
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[…] M. A se prévaut à titre subsidiaire des dispositions de l'article 2027 ancien du code civil qui dispose que 'la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution. Toute clause contraire est réputée non écrite.'
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 00-16.445, Inédit
[…] 2 / que, soulevant un tel moyen de défense sans former pour autant une demande reconventionnelle, M. X… n'était évidemment pas tenu de chiffrer ses conclusions ni de préciser le lien de causalité entre la faute commise par le Crédit lyonnais d'une part, la liquidation judiciaire du débiteur principal et le préjudice en résultant d'autre part, qu'en statuant par de tels motifs inopérants la cour d'appel a en toute hypothèse privé sa décision de base légale au regard des articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2027 du Code civil ;
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