Entrée en vigueur le 1 février 2009
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 18 (V)
Lorsque le contrat de fiducie prend fin en l'absence de bénéficiaire, les droits, biens ou sûretés présents dans le patrimoine fiduciaire font de plein droit retour au constituant.
Lorsqu'il prend fin par le décès du constituant, le patrimoine fiduciaire fait de plein droit retour à la succession.
pendant 7 jours
Une obligation est, au sens de l'article L. 228-38 du Code de commerce, un titre négociable qui confère, dans une même émission, les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale. […] Fiducie-sûreté La fiducie-sûreté, régie par les articles 2011 à 2030 du Code civil, constitue la garantie la plus robuste disponible en droit français.
Lire la suite…— 01 Cadre juridique et mécanique de la fiducie-sûreté immobilière Trois corps de règles structurent le dispositif : les articles 2011 à 2030 du Code civil (régime général de la fiducie : constitution, fiduciaire, déclarations, oppositions) ; les articles 2372-1 à 2372-6 (fiducie-sûreté sur biens meubles) ; et les articles 2488-1 à 2488-5 (fiducie-sûreté sur immeubles), modifiés par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. […] L'article 2488-1 dispose que la propriété d'un bien immobilier peut être transférée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie. […]
Lire la suite…[…] 3 / qu'il est constant qu'un dirigeant social n'a pas la qualité de commerçant ; que la cour d'appel ne pouvait se borner pour condamner M me Z… à garantir la banque, laquelle sollicitait le remboursement sur le fondement des articles 2028 et 2030 du Code civil, au titre de la promesse de cautionnement souscrite à hauteur de 200 000 francs au profit de M. X…, au regard de la lettre du 7 septembre 1993, dont le contenu ne satisfaisait pas aux exigences des articles 1326 et 5 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'elle a ainsi privé de base légale sa décision au regard des articles précités qui ont été violés ;
[…] En l'espèce, la cour constate que la société Sanso verse au débat une convention signée le 7 juillet 2022 entre elle-même 'en qualité de Fiduciaire', la Sasu R&M Patrimoine 'en qualité de Constituant 1', la Sasu R&M Invest 3 'en qualité de Constituant 2' et AM Equity 'en qualité de Bénéficiaire et de Représentant de la Masse' (sa pièce 6), dont l'objet est précisé à l'article 1.1. dans les termes suivants : 'La fiducie constituée par la signature de la Convention de Fiducie (la « Fiducie ») a pour objet la garantie et sûreté du remboursement des Créances Garanties, conformément aux dispositions des articles 2011 à 2030 et 2372-1 à 2372-5 du Code civil ainsi que la gestion des Actifs Fiduciaires, selon la mission dont les principes sont définis à l'Article 4 ci-après.
[…] Dans ses conclusions n°4 remises le 23 mai 2023, auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, M. [B] et la société Trimax Développement demandent à la cour, au visa des articles 117 et 119 du code de procédure civile, des articles 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2011 à 2030 et 2372-1 du code civil, des articles 872 et 873 du code de procédure civile, de :
Encore faut-il respecter un formalisme que le Code civil sanctionne sévèrement. Un régime bref, mais exigeant La fiducie-sûreté n'a pas de régime autonome : c'est la fiducie des articles 2011 à 2030 du Code civil, à laquelle le législateur a ajouté quelques règles propres. […]
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