Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XIV : Du cautionnement / Chapitre IV : De la caution légale et de la caution judiciaire
Article 2040 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
Lorsqu'il s'agit d'un cautionnement judiciaire, la caution doit, en outre, être susceptible de contrainte par corps.
Commentaire • 1
Décisions • 26
[…] ATTENDU que par acte en date du 9 Mai 2008 de la SCP LAURE & ALDEGUER, Huissiers de Justice associés à TOULON (83000), la SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné M. X Y à l'audience publique du 26 Mai 2008 aux fins de : Vu les dispositions de l'article L 621-48 ancien du Code de commerce, l'article L 643-1 du Code de Commerce, les articles 2011 à 2040 du Code Civil, Vu le jugement rendu le 18 octobre 2007 par le Tribunal de Commerce de Toulon, S'entendre le sieur X Y, pris en sa qualité de caution de la SARL CONFISERIE SPECIALITES FINES, à payer à la Lyonnaise de Banque la somme en
Lire la suite…- Confiserie·
- Banque·
- Spécialité·
- Tribunaux de commerce·
- Engagement de caution·
- Redressement judiciaire·
- Liquidation judiciaire·
- Jugement·
- Engagement·
- Taux légal
[…] Par ailleurs dans son courrier en date du 16 avril 2014, la société B C a clairement reconnu être débitrice de la somme due. Cette reconnaissance interrompt le délai de prescription selon l'article 2040 du code civil : « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
Lire la suite…- Sociétés·
- Achat·
- Sculpture·
- Créance·
- Reconnaissance·
- Livraison·
- Délai de prescription·
- Courrier·
- Dénomination sociale·
- Qualités
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 16 mai 2008, n° 08/03029
[…] Par acte en date du 4 mars 2008 Monsieur C X et Monsieur F Y ont fait assigner selon la procédure à jour fixe la S.A. D' HLM DE L'ILE DE FRANCE ( SADIF) devant ce Tribunal aux fins, au visa des articles 2040 et suivants et 1134 du code civil et subsidiairement selon la théorie jurisprudentielle de l' apparence telle que constituée
Lire la suite…- Protocole d'accord·
- Signature·
- Apparence·
- Bail·
- Original·
- Courriel·
- Téléphone·
- Indemnité d'éviction·
- Dommages et intérêts·
- Accord transactionnel