Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-02-14 promulguée le 24 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-02-14
On n'a point égard aux immeubles litigieux, ou dont la discussion deviendrait trop difficile par l'éloignement de leur situation.
Les fondements juridiques du contrat de fiducie : articles 2011 à 2030 du Code civil Définition légale (article 2011 du Code civil) L'article 2011 du Code civil définit la fiducie comme l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, […] Le contrat doit être enregistré au service des impôts dans le délai d'un mois à compter de sa signature (article 2019 du Code civil). […] Clause d'information et de reddition des comptes Le fiduciaire a l'obligation légale de rendre compte de sa mission (article 2022 du Code civil). […]
Lire la suite…Sur la question de la nouveauté, les Opposantes argumentaient que l'objet revendiqué n'était pas nouveau au regard de D2, D3 et D5, articles décrivant l'activité antipaludique de décoctions ou d'infusions de feuilles de Quassia amara. […]
Lire la suite…[…] Considérant que b… ne saurait invoquer le bénéfice des dispositions de l'article 2019- devenu l'article 2305- du Code Civil, qui ne sont applicables qu'au recours de la caution qui a payé ; […]
[…] les frères B ne peuvent invoquer leur insolvabilité en se fondant sur les dispositions de l'article 2018 du Code Civil car elles sont stipulées au profit de créancier, ni invoquer les dispositions de l'article 2019 et leur absence de patrimoine en raison de la nature commerciale de leur cautionnement ;
[…] Attendu que les articles 2018 et 2019 du code civil relatifs à la solvabilité de la caution sont des règles protectrices des seuls intérêts du créancier et ne peuvent être invoqués par la caution pour se soustraire à son engagement et qu'il est constant qu'il est loisible au créancier d'accepter une caution ne remplissant pas les conditions édictées par ces textes ;
Régie par les articles 2011 à 2030 du Code civil, elle constitue un instrument juridique d'une grande souplesse pour les professionnels de l'immobilier, les investisseurs et les entrepreneurs. […] Question 1 : Qu'est-ce exactement qu'une fiducie immobilière ? La fiducie immobilière est une application spécifique de la fiducie définie à l'article 2011 du Code civil. […] Le contrat de fiducie lui-même doit être enregistré au service des impôts dans le délai d'un mois (article 2019 du Code civil) et inscrit au registre national des fiducies. […]
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