Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-16 promulguée le 26 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Dans le Code civil de 1804 la forme de droit commun était le gage qui, pouvait porter indistinctement sur une chose corporelle ou sur un bien incorporel. […] ses prérogatives classiques, en sont consacrés par l'article 2333 du Code civil issu de la réforme de 2006. Il est d'autant plus nécessaire de souligner que cette révolution a affecté le gage de droit commun et met en exergue les modifications destinées à élargir l'utilisation de cette sûreté. […] Cette définition est remarquable, car ces termes s'éloignent de la terminologie employée par les articles 2071 et 2072 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] ses prérogatives classiques, en sont consacrés par l'article 2333 du Code civil issu de la réforme de 2006. Il est d'autant plus nécessaire de souligner que cette révolution a affecté le gage de droit commun et met en exergue les modifications destinées à élargir l'utilisation de cette sûreté. […] Cette définition est remarquable, car ces termes s'éloignent de la terminologie employée par les articles 2071 et 2072 du Code civil, qui présentaient le gage comme un contrat par lequel le débiteur remettait une chose à son créancier pour sûreté de sa dette. […]
Lire la suite…[…] PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 3 juin 2015 remis à personne habilitée, FRADHOR assigne la compagnie AVIVA et demande au tribunal de commerce de Nanterre : Vu les articles 1690, 2071, 2072, 2073, 2075, 2095 à 2099 du code civil Vu les articles 1165, 1235, 1376, 1377 et 1382 du code civil, Vu les articles 43, 44 de la loi du 9 juillet 1991 n° 91-650 Vu les articles 55 à 72 du décret du 31 juillet 1992 n° 92-755
[…] Attendu que pour décharger les cautions de leurs engagements, l'arrêt, après avoir relevé que la constitution de gage des véhicules au profit de la banque devait intervenir conformément aux décrets des 30 septembre 1953 et 20 mai 1955 si elle était inscrite aux conditions particulières, retient que dans les rapports entre la banque et l'emprunteur les véhicules ont été incontestablement nantis et constituent des gages prévus par les articles 2072 et suivants du code civil, leur inscription ne conditionnant que son opposabilité aux tiers et non son existence
[…] Par acte du 17 février 2020 M. [F] [M] a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier du [Adresse 6]. DEMANDES DES PARTIES Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 6 septembre 2021, M. [M], appelant, demande à la cour, au visa des articles 2062, 2065, 2070 et 2072 du Code civil, de : Réformant intégralement le jugement entrepris, — débouter le syndicat des copropriétaires du 91 allées Charles de Fitte baptisé 'Les petits abattoirs' représenté par son syndic en exercice de son action en restitution de parties communes ainsi que de son action en rétablissement des lieux dans leur état primitif,
Elle a finalement requis un délai de grâce pour le montant restant sur base de l'article 1244 du Code civil. […] PERSONNE1.)a encore été condamnée à payer à PERSONNE2.)une indemnité de procédure du montant de 800 euros. […] Le gage est en effet uncontrat par lequel le débiteur (PERSONNE1.)) remet une chose mobilière à son créancier (PERSONNE2.)) pour sûreté de la dette et confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers (articles 2071 et 2072 du Code civil). […] L'article 2078 du Code civil prévoit que «le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage; […]
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