Entrée en vigueur le 16 septembre 1972
Est codifié par : Loi 1804-03-16
Au regard de la date fixée, le liquidateur va solliciter l'annulation de l'hypothèque et du paiement sur le fondement de l'article L632-1 du Code de commerce qui précise : « I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, […] effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux s ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; 6° Toute hypothèque conventionnelle, […]
Lire la suite…A ce titre, l'article L631-1 du Code de Commerce dispose qu'une entreprise est en état de cessation des paiements, « lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ». L'actif disponible répond ainsi à une définition plus restreinte que l'actif de manière générale. […] aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; Toute hypothèque conventionnelle, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, soutenant que la créance des époux Z… a été rendue indisponible par la saisie conservatoire en sorte que l'avis à tiers détenteur ultérieur est sans effet d'attribution immédiate, que, par l'application des articles 75 de la loi du 9 juillet 1991, 2075-1 et 2073 du Code Civil, le créancier saisissant a le droit d'un véritable créancier gagiste lui assurant une priorité à l'égard des autres créanciers même privilégiés, y compris le Trésor Public, que, […]
[…] 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. […] — 1 805.53 € de comptes créditeurs divers […] SOUS TOUTES RESERVES Les parties ont été appelées à l'audience publique du 15/01/2018 à 14H30.
[…] Considérant en second lieu qu'aux termes de l'article 75 de la loi susvisée du 9 juillet 1991 : « Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, l'acte de saisie la rend indisponible à concurrence du montant autorisé par le juge ou, lorsque cette autorisation n'est pas nécessaire, à concurrence du montant pour lequel la saisie est pratiquée. La saisie emporte de plein droit consignation des sommes indisponibles et produit les effets prévus à l'article 2075-1 du code civil. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le liquidateur a courant octobre 2017 assigné l'ensemble des salariés avoir de voir prononcer la nullité de l'ensemble des CDD des salariés sur le fondement des article L. 632-1 et R. 662-3 du code de commerce. […] de dire que les 50 CDD sont nuls et de nuls effet. […] 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ; 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2075-1 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; 6° Toute hypothèque conventionnelle, […]
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