Article 2122 du Code civil

Article 2121

Article 2123

Entrée en vigueur le 1 février 1966

Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-19

Modifié par : Décret 55-22 1955-01-04 JORF 7 janvier 1955 rectificatif JORF 27 janvier

Sous réserve tant des exceptions résultant du présent code, d'autres codes ou de lois particulières que du droit pour le débiteur de se prévaloir des dispositions des articles 2161 et suivants, le créancier bénéficiaire d'une hypothèque légale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur, sauf à se conformer aux dispositions de l'article 2146.
Il peut, sous les mêmes réserves, prendre les inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.

Entrée en vigueur le 1 février 1966
Est créé par :	Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par :	Loi 1804-03-19
Modifié par :	Décret 55-22 1955-01-04 JORF 7 janvier 1955 rectificatif JORF 27 janvier

Sortie de vigueur le 24 mars 2006
Transféré par :	Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Neutralité du service public et conscience des maires défavorables au mariage homosexuel

documentissime.fr

Considérant qu'aux termes de l'article 34−1 du code civil : « Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. […] 5. […] Considérant, d'une part, que l'article 165 du code civil prévoit notamment que le mariage est célébré publiquement lors d'une cérémonie républicaine par l'officier de l'état civil de la commune ; qu'en vertu de l'article L. 2122−32 du code général des collectivités territoriales, le maire et les adjoints sont officiers de l'état civil dans la commune ; qu'en cette qualité, ils exercent leurs attributions au nom de l'État ; […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 6

Afficher tout (6)

1. Tribunal de commerce / TAE de Grasse, Audience prononcé, 18 juin 2012, n° 2011L00318

[…] Conclusions de la Sté […] Vu l'article R642-29 alinéa 2 du Code de Commerce, Vu l'article L.642-18, alinéa 1 et L.642-19 du Code de Commerce, Vu l'article R 621-21 du Code de commerce, Vu les articles R.642-22 à R.642-29 du Commerce, Vu les articles 2190 et suivants du Code Civil, Vu le décret du 27 juillet 2006 n°2006-936, Vu le décret du 12 février 2009 n° 2009-160, Vu le jugement d'orientation en date du 21 janvier 2010, Vu la requête déposée le 17 février 2011, Vu l'Ordonnance du 20 mai 2011 de Monsieur le Juge Commissaire, […] Ainsi qu'aux bénéficiaires des inscriptions de privilège conformément à l'art 2122 du code civil, à savoir : . DRD

2. Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 30 janvier 2012, n° 10/03783Infirmation

[…] La prescription applicable au principal de la créance était initialement de 10 ans. Au moment de l'entrée en vigueur de la loi, soit le 19 juin 2008, ce délai de 10 ans n'était pas expiré. À compter du 19 juin 2008, un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir, sans que la durée totale de la prescription applicable ici puisse cependant excéder la durée prévue par la loi antérieure (article 2122 du Code civil). En conséquence, la prescription qui a commencé à courir le 29 mai 2000, ne pouvant avoir une durée excédant 10 ans, expirait le 29 mai 2010.

3. CEDH, Commission (deuxième chambre), LEMOINE c. la FRANCE, 1er juillet 1998, 26242/95

[…] Parmi ces dispositions, il y en a deux qui me paraissent fondamentales pour apprécier le cas d'espèce. Ce sont les articles 2122 et 2161 du Code civil, dont le rapport de la Commission ne tient pas compte :

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).