Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 19 () JORF 7 janvier 1955
Néanmoins, si ses biens présents et libres sont insuffisants pour la sûreté de la créance, le débiteur peut, en reconnaissant cette insuffisance, consentir que chacun des biens qu'il acquerra par la suite y soit spécialement affecté au fur et à mesure des acquisitions.
[…] les parties ayant conclu un contrat d'agence commerciale pour une durée indéterminée, sont libre de s'en libérer moyennant un préavis obligatoire [1] Aussi, selon l'article L.134-11 du Code de commerce, la durée du préavis est de : 1 mois pour la première année du contrat ; […] La seconde option, d'inspiration française, prévoit à l'article 17.3 la réparation du préjudice de l'agent commercial découlant de la cessation de ses relations avec le commettant. […] Au Québec, le statut de l'agent commercial est principalement régi par les principes généraux du mandat prévus aux articles 2130 à 2185 du Code civil du Québec (C.c.Q.), qui sont assez semblables aux principes du droit français. […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 215, 1134, 1156, 1162, 1109, 1110, 1415, 1422, 2419 du code civil, l'article 2130 ancien du code civil, […]
[…] • A titre liminaire, • Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile, • Constater l'absence de motivation du jugement, • Prononcer sa nullité en application des articles 455 et 458 du code de procédure civile, • Statuant à nouveau, […] • Vu le jugement du TGI de Grasse du 20 mai 2010, • Vu le jugement du tribunal d'instance d'Antibes du 21 décembre 2012, • Vu l'ordonnance de référé du 29 juillet 2013, • Vu l'article 2130 du code civil, • Débouter M e X ès qualités de ses demandes, sauf en ce qu'il sollicite du tribunal de voir déclarer irrecevable la société Chacok Developement en ses demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, […]
[…] d'autre part, qu'aucune disposition légale ne prévoyant que l'absence d'immatriculation d'une société commerciale au registre du commerce rende inefficace entre les parties l'inscription du nantissement de son fonds de commerce, la cour d'appel ne pouvait déduire de cette absence d'immatriculation le fait que le notaire n'avait commis aucune faute en inscrivant le nantissement hors délai, de sorte qu'a été violé l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ; et alors, de troisième part, qu'il avait été soutenu que le fonds de commerce litigieux avait une existence réelle, ce qui rendait inapplicable l'article 2130 du Code civil ;
Quant à l'infraction libellée sub 3) : L'article 506-1 3) du Code pénal incrimine le fait d'avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l'article 32- 1 alinéa 1 er , sous 1), formant l'objet ou le produit direct ou indirect, […] 628 et 628- 1 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le 1 er vice-président. […] En outre, l'emprunteur et le prêteur auraient convenu d'une « constitution d'hypothèque sur une maison d'habitation à construire sur un terrain à bâtir » et de ce fait, en application de l'article 2130 du Code civil qui dispose que « Néanmoins, si les biens présents et libres du débiteur sont insuffisants pour la sûreté de la créance, il peut, […]
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