Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
[…] Le déclarer bien fondé, Vu les dispositions des articles L 121-12 et 1346-1 du code des assurances, Vu les dispositions de l'article 1792, 1792-2 et subsidiairement 2131 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil ; Vu le rapport de M. [X] ;
[…] Attendu qu'en application de l'article R.311-5 du code des procédures civiles d'exécution et à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire, […] à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci ; que les moyens opposés pour la première fois en appel par Monsieur X et la demande d'autorisation de vente amiable sont irrecevables, alors que le premier juge a exactement constaté que les conditions des articles 2131 et 2193 du code civil étaient réunies et a mentionné, et non fixé, en application de l'article R.322-18 du code des procédures civiles d'exécution, […]
[…] • en cas d'expropriation, d'incendie ou de destruction totale ou partielle desdits immeubles (article 2131 du Code Civil), à moins qu'une assemblée des copropriétaires ou l'EMPRUNTEUR ne décide la reconstruction de l'immeuble,
Pour statuer ainsi, le tribunal a dit que les parties sont liées par une vente immobilière de droit commun et non par un contrat soumis aux dispositions des articles 1601-1 et suivants du code civil régissant la vente d'immeubles à construire. Le tribunal a encore dit que seuls étaient à prendre en considération les travaux énumérés tant au compromis de vente qu'à la liste annexée à l'acte notarié de vente, ce à l'exclusion de travaux énumérésdans le cahier de charges, ces travaux ne faisant pas partie du champ contractuel. […] Pour ce qui concerne le quantum de la clause pénale, la Cour rejoint le tribunal en ce qu'après avoir renvoyé aux articles 1152 et 2131 du code civil, […]
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