Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques
Article 2147 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1959
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance 59-71 1959-01-07 art. 1 JORF 8 janvier 1959
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 21 () JORF 7 janvier 1955
L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée que sous bénéfice d'inventaire ou est déclarée vacante. Toutefois, les privilèges reconnus au vendeur, au prêteur de deniers pour l'acquisition, au copartageant, ainsi qu'aux créanciers et légataires du défunt, peuvent être inscrits dans les délais prévus aux articles 2108, 2109 et 2111, nonobstant l'acceptation bénéficiaire ou la vacance de la succession.
En cas de saisie immobilière, de faillite ou de règlement judiciaire, l'inscription des privilèges et des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du Code de procédure civile et par celles sur la faillite et le règlement judiciaire.
Commentaires • 3
Jean Arthuis attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences fâcheuses pour l'acquéreur d'un bien immobilier que peut avoir l'article 2147 du code civil qui admet les créanciers privilégiés ou hypothécaires à prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire entre la date de la mutation au profit d'un tiers et celle de sa publication. […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 1er du décret n° 55-630 du 20 mai 1955 ont eu pour objet de réduire dans toute la mesure du possible les délais qui s'écoulent entre la date de passation de l'acte de vente et celle du règlement effectif du prix de la cession, en particulier lorsqu'il existe des privilèges et hypothèques inscrits. Cependant, en vertu des articles 2146 et 2147 du code civil, des inscriptions de privilèges et d'hypothèques peuvent être prises sur l'immeuble vendu jusqu'à ce que l'acte ait été publié au fichier immobilier par le conservateur des hypothèques.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Attendu que la Banque Louis Dreyfus fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à la condamnation des époux X… au paiement de sa créance hypothécaire ou au délaissement des biens acquis et d'avoir ordonné la radiation de l'inscription prise par elle le 11 décembre 1981, alors, selon le moyen, que " comme la Banque Louis Dreyfus l'avait fait valoir dans ses conclusions, les époux X… ne pouvaient, compte tenu de la parfaite connaissance qu'ils ont eue d'une façon constante de la situation des biens acquis et des droits de la banque sur lesdits biens, se considérer comme des tiers au sens de l'article 2147 du Code civil et se prévaloir de l'inopposabilité prévue par les dispositions légales ; que l'arrêt attaqué a donc violé les articles 2147 et 2154 du Code civil » ;
Lire la suite…- Nouvelle inscription prise postérieurement à la publication·
- Connaissance par l'acquéreur des créances garanties·
- Inscription sur le précédent propriétaire·
- Date de la publication de la mutation·
- Inopposabilité au tiers acquéreur·
- Absence d'influence·
- Inscription périmée·
- Inscription·
- Hypotheque·
- Validité
En vertu de l'article 2147 du code civil, les créanciers hypothécaires peuvent prendre utilement inscription sur les biens du précédent propriétaire jusqu'à la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. […]
Lire la suite…- Résolution d'après la priorité des inscriptions·
- Inscription sur le précédent propriétaire·
- Date de la publication de la mutation·
- Jugement tenant lieu d'acte de vente·
- Constatations nécessaires·
- Transcription immobilière·
- Omission d'une parcelle·
- Jugements et arrêts·
- Publicité foncière·
- Erreur matérielle
3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 mars 2014, n° 14/00232
[…] Qu'en effet dès lors que selon l'article 2147 du code civil une hypothèque peut être valablement publiée à l'encontre du vendeur jusqu'à la publication de l'acte de vente, il appartient au notaire, qui au moment de la vente ignorerait l'état hypothécaire du bien vendu, d'agir avec prudence en ne se dessaisissant pas des fonds sans avoir sollicité de la conservation un état sur les formalités ;
Lire la suite…- Hypothèque·
- Notaire·
- Sociétés·
- Vente·
- Action·
- Droit de suite·
- In solidum·
- État·
- Préjudice·
- Date
Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur un probleme lie a l'application des articles 34-2 et 44 du decret du 14 octobre 1955 sur l'inscription d'hypotheques. […] Il lui demande de lui preciser la reglementation applicable en matiere d'inscription de privilege ou d'hypotheques, notamment sur la verifiction, prealable a l'inscription, des conditions de propriete au regard des articles precites, […] alors meme qu'aux termes de l'article 2147 (alinea 1) du code civil l'inscription d'une hypotheque prise apres depossession du debiteur est inoperante et ne peut etre opposee a l'acquereur. […]
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