Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions / Section 1 : Dispositions générales
Article 2161 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 27 () JORF 7 janvier 1955
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] Les époux X ont répliqué par conclusions signifiées le 5 avril 2005 et maintiennent leurs prétentions sur le fondement de l'article 2161 du code civil. […]
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En vertu de l'article 2161 du Code civil, lorsque les inscriptions hypothécaires prises sur un ou plusieurs immeubles sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction. […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2008, n° 08/16845
[…] Par conclusions déposées à l'audience d'orientation, Monsieur B X et Madame E F G ont sollicité au principal qu'il soit dit que la créance sur laquelle se fonde le Syndicat des Copropriétaires de l'Ensemble Immobilier LES CIGALES n'est pas fondée en son principe, qu'elle n'est pas conforme aux prescriptions des articles 2161 et 2162 du Code civil et subsidiairement l'autorisation de procéder à la vente amiable du bien objet de la saisie.
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