Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre XVIII : Des privilèges et hypothèques / Chapitre V : De la radiation et réduction des inscriptions / Section 1 : Dispositions générales
Article 2161 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1955
Est créé par : Loi 1804-03-19 promulguée le 29 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 27 () JORF 7 janvier 1955
Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.
Commentaires • 2
Décisions • 20
[…] Les époux X ont répliqué par conclusions signifiées le 5 avril 2005 et maintiennent leurs prétentions sur le fondement de l'article 2161 du code civil. […]
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En vertu de l'article 2161 du Code civil, lorsque les inscriptions hypothécaires prises sur un ou plusieurs immeubles sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction. […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, Chambre civile 1ère chambre b, 22 mars 2011, n° 10/04391
[…] Vu les dispositions des articles 67 et suivants de la loi du 9 juillet 1991, Vu les dispositions des articles 251 à 259 du décret du 31 juillet 1992, Vu les dispositions des articles 2434 et suivants et 2161 et suivants du Code civil, du décret du 31 juillet 1992, Vu l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire inscrite auprès de la Conservation des Hypothèques de NÎMES le 21 octobre 2009 sous la référence 2009V2823, Vu les pièces versées aux débats,
Lire la suite…- Hypothèque·
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