Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.
Régime quasi confidentiel mais qui existe : articles R. 811-58, R. 811-59 et R. 812-23 du code de commerce. […] Il est régi par les articles 1873-5 à 1873-9 du code civil. […] Un débat existe sur l'articulation avec l'article 2225 du code civil, qui prévoit que l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. […]
Lire la suite…La responsabilité du mandataire ad hoc est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, responsabilité délictuelle de droit commun. […] Le débat sur l'articulation avec l'article 2225 — qui prévoit un délai de cinq ans à compter de la fin de la mission pour les actions contre les mandataires de justice — est aussi hésitant pour le mandataire ad hoc que pour l'administrateur provisoire. […]
Lire la suite…[…] Si l'action directe en paiement de la société BTR envers le maître de l'ouvrage est prescrite depuis le 9 décembre 2017, comme le soutient l'intimé, tel n'est pas le cas de l'action engagée à son encontre le 29 août 2018, soit dans le délai de cinq ans à compter de la fin de son mandat intervenue avec l'arrêt du 7 juin 2018, par application de l'article 2225 code civil.
[…] ll ressort des débats et du dossier que le liquidateur judiciaire a réalisé l'actif et procédé aux distributions conformément à la loi. Sur ce le Tribunal : Vu les articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce, Vu l'article 2225 du code civil, Attendu que cette procédure a révélé un actif insuffisant pour faire face au passif et que l'insuffisance d'actif est donc caractérisée au sens de l'article R643-16 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités conformément à l'article R643-18,
[…] Il ressort des débats et du dossier que le liquidateur judiciaire a réalisé l'actif et procédé aux distributions conformément à la loi. Sur ce le Tribunal : Vu les articles L643-9, R643-16, R643-17 et R643-18 du code de commerce, Vu l'article 2225 du code civil, Attendu que cette procédure a révélé un actif insuffisant pour faire face au passif et que l'insuffisance d'actif est donc caractérisée au sens de l'article R643-16 du code de commerce, Attendu qu'il convient en conséquence de prononcer la clôture des opérations de liquidation judiciaire et d'ordonner qu'il soit procédé aux publicités conformément à l'article R643-18,
La cour rappelle que l'article 2225 du code civil fixe un point de départ spécifique à la fin de la mission du conseil. […]
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