Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
pendant 7 jours
Le juge ne peut pas la relever de lui-même (article 2247 du code civil) : sans ce moyen, la cour ne pouvait pas écarter la demande de la caisse sur ce terrain. 5. […]
Lire la suite…[…] un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel ouvre droit à deux jours ouvrables de congés payés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par période de référence (articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du Code du travail). […] ou qui n'a pu prendre ses congés pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice au titre des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2, « sous réserve de l'expiration de la période de report ». […] Côté employeur : une exposition désormais bornée Le moyen tiré de la prescription doit être soulevé : le juge ne peut le relever d'office (article 2247 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] — constater que la société CREDIT LYONNAIS n'a exercé aucune poursuite, ni formulé aucune demande à son égard depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris datée du 6 mai 1994 (signifié à une adresse inexistante et en vertu d'un PV 659) et qu'il n'a formé aucune réclamation avant le 6 mai 2006, date du commandement nonobstant les dispositions des articles 2247 et 2249 du Code civil,
[…] y compris par le juge des référés, l'effet interruptif demeure si ce rejet est motivé par l'existence d'une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs du juge des référés et conduit à un renvoi des parties devant le juge du fond pour qu'il soit statué sur toutes les demandes ; qu'en énonçant que l'effet interruptif résultant de l'assignation en référé provision en date du 17 septembre 2003 devait être regardée non comme non avenue dès lors que dans son ordonnance rendue le 17 septembre 2004 le juge des référés avait dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse née de l'interprétation à donner aux articles 13, […] la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;
[…] Mais considérant que l'action introduite par Maître X, ès qualités, le 18 octobre 2007 est soumise aux règles de la prescription dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2008, et notamment aux articles 2244 et 2247 du Code civil sur l'interruption de la prescription ;
La décision : la Cour de cassation casse la condamnation de l'infirmière Premier motif : seule la caisse peut interrompre la prescription de son action L'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale fixe à trois ans, sauf fraude, le délai de l'action en recouvrement de l'indu, […] Elle s'appuyait sur l'article 2241 du code civil : la demande en justice interrompt la prescription. […] Une mise en demeure, une contrainte (le titre qui vaut jugement faute d'opposition dans les quinze jours), […] Le juge ne relève pas la prescription d'office. L'article 2247 du code civil le lui interdit. […]
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