Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
pendant 7 jours
L'appelant demande encore une indemnité de procédure de 1.000, – EUR sur base de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile. […] Quant à l'indemnité compensatoire pour congé non pris, il y a lieu de relever qu'en vertu de l'article L.221-2 du Code du travail et de l'article 2277 du Code civil, l'action en paiement des rémunérations de toute nature se prescrit par trois ans. […] Quant aux arriérés de salaire pour le mois de mai 2014, c'est encore à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que l'interruption par la requête introduite devant le tribunal du travail par A.) à la date du 31 janvier 2017 devait, en application de l'article 2247 du Code civil, […]
Lire la suite…A l'appui de sa demande, le requérant a exposé qu'il est entré au service de la sociétéSOCIETE2.)en date du 1 er janvier 2017 en qualité de «gérant technique» et qu'aux termes de l'article 6 de soncontrat de travail, […] sans l'accord de ce dernier et sans respecter la procédure de modification d'un élément essentiel du contrat de travail prévue à l'article L.121-7 du Code du travail. […] A l'appui de son appel,PERSONNE1.)fait valoir que le silence du salarié face au paiement de montants inférieurs à ceux convenus au contrat de travail ne vaut pas accord et souligne qu'en application de l'article 2277 du Code civil, […] en application des dispositions des articles 2244, 2247 et 2277du Code civil. […]
Lire la suite…[…] — constater que la société CREDIT LYONNAIS n'a exercé aucune poursuite, ni formulé aucune demande à son égard depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris datée du 6 mai 1994 (signifié à une adresse inexistante et en vertu d'un PV 659) et qu'il n'a formé aucune réclamation avant le 6 mai 2006, date du commandement nonobstant les dispositions des articles 2247 et 2249 du Code civil,
[…] y compris par le juge des référés, l'effet interruptif demeure si ce rejet est motivé par l'existence d'une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs du juge des référés et conduit à un renvoi des parties devant le juge du fond pour qu'il soit statué sur toutes les demandes ; qu'en énonçant que l'effet interruptif résultant de l'assignation en référé provision en date du 17 septembre 2003 devait être regardée non comme non avenue dès lors que dans son ordonnance rendue le 17 septembre 2004 le juge des référés avait dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse née de l'interprétation à donner aux articles 13, […] la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;
[…] Mais considérant que l'action introduite par Maître X, ès qualités, le 18 octobre 2007 est soumise aux règles de la prescription dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2008, et notamment aux articles 2244 et 2247 du Code civil sur l'interruption de la prescription ;
En se référant à l'article 2247 du code civil, l'appelante demande de réformer le jugement du 8 mars 2012 et de dire que la contrainte du 28 décembre 2001 est nulle, subsidiairement inexistante, pour être relative à des bulletins de taxation d'office eux-mêmes annulés. […]
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