Entrée en vigueur le 19 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.
pendant 7 jours
Par exception aux dispositions de l'article 749, les dispositions du troisième alinéa s'appliquent uniquement devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. » Article 472, alinéas 3 à 5, du code de procédure civile (décret n° 2026-683, art. 7, 4°) Le jugement reste motivé : l'article 455 maintient que « le jugement doit être motivé ». […] Une lecture doctrinale voit dans la PARDI l'un des rares cas où le juge pourrait relever d'office la prescription, par dérogation à l'article 2247 du code civil (Procédures n° 10, octobre 2026, alerte 32). […]
Lire la suite…Ce principe figure aux articles 2219 et suivants du Code civil français. […] Depuis, le droit français a rationalisé l'ensemble autour d'un délai de droit commun. […] Cette règle, posée par l'article 2247 du Code civil, signifie qu'un débiteur qui oublie de soulever la prescription reste potentiellement condamnable, même si le délai est dépassé. […]
Lire la suite…[…] — constater que la société CREDIT LYONNAIS n'a exercé aucune poursuite, ni formulé aucune demande à son égard depuis l'assignation devant le tribunal de commerce de Paris datée du 6 mai 1994 (signifié à une adresse inexistante et en vertu d'un PV 659) et qu'il n'a formé aucune réclamation avant le 6 mai 2006, date du commandement nonobstant les dispositions des articles 2247 et 2249 du Code civil,
[…] y compris par le juge des référés, l'effet interruptif demeure si ce rejet est motivé par l'existence d'une contestation sérieuse qui excède les pouvoirs du juge des référés et conduit à un renvoi des parties devant le juge du fond pour qu'il soit statué sur toutes les demandes ; qu'en énonçant que l'effet interruptif résultant de l'assignation en référé provision en date du 17 septembre 2003 devait être regardée non comme non avenue dès lors que dans son ordonnance rendue le 17 septembre 2004 le juge des référés avait dit n'y avoir lieu à référé en raison de la contestation sérieuse née de l'interprétation à donner aux articles 13, […] la cour d'appel a violé l'article 2247 du code civil ;
[…] Mais considérant que l'action introduite par Maître X, ès qualités, le 18 octobre 2007 est soumise aux règles de la prescription dans leur rédaction antérieure à la loi du 18 juin 2008, et notamment aux articles 2244 et 2247 du Code civil sur l'interruption de la prescription ;
Elle reconnaissait pourtant que l'action en qualification d'un contrat relève de la prescription quinquennale du Code civil. […] Elle a formé un pourvoi en cassation. 2. […] Celui-ci ne peut pas relever d'office la prescription (C. civ. art. 2247). […]
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