[…] Attendu qu'en l'espèce le point de départ du délai est l'élément de rattachement, l'article 2281 du Code civil dispose que les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes ; que telle est bien la solution retenue puisque le délai imposée par la loi nouvelle ne peut pas excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la caution a bien été actionnée le 14 juin 2007, ce qui repousse le délai de prescription d'autant et n'interdit pas au demandeur d'assigner en justice la caution au titre de son engagement qui n'a pas été respecté, […]

[…] Ss. TRIEUNAL OE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013023731 JUGEMENT DU JeuDi 27/06/2013 AFFAIRES CONTENTIEUSES GEME CHAMBRE CL* – PAGE 2 Vu l'article 1250 du Code civil ; \'u les articles 1153 et 1184 du Code civil ; Vu les articles 2281 et suivants du Code civil, Condamner la Société GENIE BATIMENT SARL au paiement de la somme principale de 44.767,66 € arrêtée en intérêts au 13 Février 2013 ; Condamner Monsieur A X pris en sa qualité de caution au paiement de la somme de 44.767,66 € solidairement avec la SARL GENIE BATIMENT ;