Code civil / Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte / Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier
Article 2290 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Est codifié par : Loi 1804-03-15
Les modifications apportées à ces articles par la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille entreront en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2007.
Commentaires • 25
Décisions • +500
[…] Par ses conclusions récapitulatives du 10 avril 2015, Monsieur Z X demande au Tribunal de : Vu l'article 2290 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, – Sursoir à statuer dans l'attente de la décision définitive d'admission ou non de la créance de la société Caisse d'épargne au passif de la liquidation judiciaire de la société B & CO. […]
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[…] La banque CIC OURST sera donc condamnée à payer la somme de A.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et supportera les entiers dépens de la procédure. En conséquence, M. Y Z demande au Tribunal Vu les articles 1244-1, 1907 et 2290 alinéa 1°" du Code civil, Vu l'article 265 alinéa 2 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992, Vu les articles L.313-1, L.341-1, L 341-2, L 341-3, L.341-6 et
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 2ème chambre, 26 novembre 2014, n° 2011F02914
[…] Par ailleurs, le montant sollicité est non seulement inférieur à la créance à l'égard de la débitrice principale, pour répondre aux termes de l'article 2290 du Code Civil, mais également, à celui de l'engagement de caution régularisé par le défendeur.
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