Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 8 () JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 2 () JORF 24 mars 2006
Le Trésor public ne peut cependant obtenir de privilège au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers.
Le privilège s'analyse comme un droit de préférence conférant au titulaire de la créance, lorsqu'il vient en concurrence avec d'autres créanciers sur les éléments du patrimoine du débiteur commun, un classement plus ou moins avantageux suivant le rang que la loi a donné à la créance privilégiée (code civil, art. 2324). Par opposition aux créanciers disposant d'un privilège ou d'une autre garantie, les créanciers dits «chirographaires» occupent la place la moins favorable. […] L'existence dans son principe du privilège des créances publiques ainsi que l'ordre dans lequel il s'exerce figurent à l'article 2327 du code civil, qui renvoie aux lois les concernant.
Lire la suite…[…] Vu l'article 110 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1147 du Code Civil, Vu les articles 1149, 1150 et 2327 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et bien fondé la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE NY en l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,
[…] . du solde, à la date de perception du produit du fonds de commerce de Lyon du passif bénéficiant du super privilège des salaires, . du solde, à la date de perception du produit du fonds de commerce de Lyon du passif bancaire bénéficiant du privilège de conciliation, . des créances bénéficiant du privilège du Trésor de l'article 2327 du Code civil, . du solde, à la date de perception du produit du fonds de commerce de Lyon de la créance de CIC au titre de son Concours Moyen Terme garanti par un nantissement sur le fonds de commerce de Lyon. Engagement d'accélération du remboursement du passif
[…] — que d'autre part la décision des premiers juges mérite confirmation quant au classement des privilèges mobiliers, d'autant qu'en vertu des dispositions de l'article 2327 alinéa 2 du Code civil le Trésor ne peut obtenir de privilèges au préjudice des droits antérieurement acquis à des tiers, ce qui est le cas du CIAL dont le nantissement était né et inscrit antérieurement à la créance fiscale,
Afin de garantir le recouvrement de l'impôt, le législateur a institué au bénéfice du Trésor public des privilèges régis, selon le code civil, « par les lois qui les concernent » 8 et prévus aux articles 1920 à 1929 sexies du CGI 9 . * Conformément à l'article 1920 du CGI, le Trésor dispose d'un privilège en matière de contributions directes et taxes assimilées 10 : – Le 1 de cet article prévoit un privilège général mobilier, qui « s'exerce avant tout autre sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables en quelque lieu qu'ils se trouvent ». […] Il s'applique sur l'ensemble des biens meubles du débiteur, […] Dalloz, 2020, n° 2. 8 Article 2327 du code civil, […]
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