Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.
Ils sont généraux ou spéciaux.
Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.
Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.
1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l'égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). […] Ce privilège accorde au vendeur une préférence sur la valeur du bien vendu au débiteur pour en obtenir le paiement du prix ( article 2330 du code civil) . […]
Lire la suite…1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l'égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). […] Ce privilège accorde au vendeur une préférence sur la valeur du bien vendu au débiteur pour en obtenir le paiement du prix ( article 2330 du code civil) . […]
Lire la suite…[…] 29. Elle est obligatoirement inscrite dans le registre des entreprises, qui est tenu auprès d'un office ad hoc de la chambre de commerce, en principe dans chaque chef-lieu de province, et auquel est commis un juge délégué par le président du tribunal (voir les articles 2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi no 580 du 29 décembre 1993). Suite à l'inscription dans le registre des entreprises, la société à responsabilité limité acquiert la personnalité juridique de plein droit (voir les articles 2330 et 2463 du code civil).
[…] — condamner la société BNP Paribas à payer la somme de 3.000 Euros à la sociétéVolkswagen Bank et 3.000 Euros à la société Groupe Volkswagen France au titre de l'article 700 du code de procédure civile, — condamner la société BNP Paribas aux entiers dépens dont distraction au profit de la Selas Vogel & Vogel . Ils invoquent les articles 2288 et suivants, 2314 et suivants, 2330 et suivants et 1154 du code civil. La société BNP Paribas demande au tribunal dans ses dernières écritures signifiées le 27 août 2010 de : à titre principal,
[…] -qu'il appartenait à la SNEGA au visa de l'article 2330 du Code civil d'intenter une procédure de saisie et de vente des véhicules en exécution du privilège dont elle disposait pour se voir désintéressé ou tout au moins sols et la vente forcée sur le fondement de la loi du 31 décembre 2003 relatif à la vente d'objets abandonnés ;