Article 2330 du Code civil
Article 2329Article 2331
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 7

NOTA

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Commentaires • 7

1. Sûretés et garantiesAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

2. Quelle alternative au privilège du vendeur de meuble face à l’insaisissabilité du bien cédé ?
btt-avocat.fr · 2 février 2026

1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l'égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). […] Ce privilège accorde au vendeur une préférence sur la valeur du bien vendu au débiteur pour en obtenir le paiement du prix ( article 2330 du code civil) . […]

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3. Quelle alternative au privilège du vendeur de meuble face à l’insaisissabilité du bien cédé ?
Me Bighaïgui Tchassante Tchedre · consultation.avocat.fr · 2 février 2026

1- LE PRIVILÈGE DU VENDEUR Pour garantir la solvabilité du débiteur à l'égard de ses créanciers, le législateur a posé la règle suivant laquelle les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers (article 2285 du code civil). […] Ce privilège accorde au vendeur une préférence sur la valeur du bien vendu au débiteur pour en obtenir le paiement du prix ( article 2330 du code civil) . […]

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Décisions • 10

1. CEDH, Cour (deuxième section comité), SAMANTHA IMMOBILIARE S.R.L. ET AUTRES c. ITALIE, 9 avril 2013, 43041/02 et autres

[…] Elle est obligatoirement inscrite dans le registre des entreprises, qui est tenu auprès d'un office ad hoc de la chambre de commerce, en principe dans chaque chef-lieu de province, et auquel est commis un juge délégué par le président du tribunal (voir les articles 2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993). Suite à l'inscription dans le registre des entreprises, la société à responsabilité limité acquiert la personnalité juridique de plein droit (voir les articles 2330 et 2463 du code civil).

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 13 décembre 2011, n° 08/17229

[…] Ils invoquent les articles 2288 et suivants, 2314 et suivants, 2330 et suivants et 1154 du code civil.

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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section b, 9 janvier 2015, n° 11/04179

[…] རྐdire et juger fautive l'attitude de Monsieur Z au visa de l'article 1382 du Code civil et de déclarer solidairement responsable avec le service des Domaines de la situation créée ; […] 2330 du Code civil d'intenter une procédure de saisie et de vente des véhicules en exécution du privilège dont elle disposait pour se voir désintéressé ou tout au moins sols et la vente forcée sur le fondement de la loi du 31 décembre 2003 relatif à la vente d'objets abandonnés ;

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Document parlementaire • 0

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