Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2350 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 10
Aux termes de l'article L.632-1 I 5° du Code de commerce, « sont nuls, lorsqu'ils sont survenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : […] tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. »
Lire la suite…[…] L'article L. 523-1 du CPC exéc. précise que la saisie conservatoire produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (C. civ.).
Lire la suite…Décisions • 139
[…] 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectuées en application de l'article 2350 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; […]
Lire la suite…- Cessation des paiements·
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[…] Attendu que la société EURL Y n'est pas fondée à soutenir que la saisie conservatoire de créances effectuée sur son compte bancaire contribue à désorganiser son activité en la bloquant voire en la rendant plus difficile avec un risque de cessation des paiements par le blocage de son compte bancaire, alors qu'en application de l'article L 523-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie conservatoire de créances de sommes d'argent emporte de plein droit la consignation des sommes indisponibles, avec tous les effets prévus à l'article 2350 du Code civil, de façon à permettre le fonctionnement normal des comptes du débiteur ;
Lire la suite…- Sociétés·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juillet 2012, 11-21.574, Inédit
[…] Mais attendu qu'après avoir énoncé que la consignation des sommes ordonnée judiciairement à titre de garantie ne constituait ni une procédure d'exécution de la part du créancier tant sur les meubles que sur les immeubles n'ayant pas produit un effet attributif ni une procédure de distribution mais qu'elle emportait affectation spéciale et droit de préférence en application de l'article 2350 du code civil, la cour d'appel, ayant constaté que la créance de la société Crifel se trouvait définitivement établie, en a exactement déduit que les fonds consignés devaient être libérés au profit de cette dernière ; que le moyen n'est pas fondé ;
Lire la suite…- Séquestre·
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#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
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