Code civil / Livre IV : Des sûretés / Titre II : Des sûretés réelles / Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles / Chapitre II : Du gage de meubles corporels / Section 1 : Du droit commun du gage
Article 2350 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 1804-03-19
Commentaires • 10
Aux termes de l'article L.632-1 I 5° du Code de commerce, « sont nuls, lorsqu'ils sont survenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : […] tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée. »
Lire la suite…[…] L'article L. 523-1 du CPC exéc. précise que la saisie conservatoire produit les effets d'une consignation prévus à l'article 2350 du code civil (C. civ.).
Lire la suite…Décisions • 139
[…] Vu les articles L 523-1 du code de procédure civile d'exécution et 2350 du code civil, […]
Lire la suite…- Déclaration de créance·
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- Saisie conservatoire·
- Commerce·
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[…] Attendu que la société EURL Y n'est pas fondée à soutenir que la saisie conservatoire de créances effectuée sur son compte bancaire contribue à désorganiser son activité en la bloquant voire en la rendant plus difficile avec un risque de cessation des paiements par le blocage de son compte bancaire, alors qu'en application de l'article L 523-1 du code des procédures civiles d'exécution, la saisie conservatoire de créances de sommes d'argent emporte de plein droit la consignation des sommes indisponibles, avec tous les effets prévus à l'article 2350 du Code civil, de façon à permettre le fonctionnement normal des comptes du débiteur ;
Lire la suite…- Sociétés·
- Saisie conservatoire·
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 1er septembre 2010, n° 2009-00325
[…] 5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectuées en application de l'article 2350 du code civil, à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ; […]
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Hypothèque·
- Acte·
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- Code de commerce·
- Dette·
- Déclaration·
- Actif·
- Débiteur
#8217;article 921 du Code civil. […] 761 du Code civil). […] 815-9 du Code civil). […] 821 et 821-1 du Code civil).
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